Terminologie Juridique

A propos de l’inégalité des hommes, des peuples et des races… " Les hommes naissent libres et égaux en droits… " Aucun texte juridique ne proclame l’égalité absolue des êtres humains, pour la simple raison qu’il s’agirait d’une aberration. La Constitution belge se contente de proclamer (article 10) que " les Belges sont égaux devant la loi… sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers ". L’article 11 instaure, quant à lui, le principe de non discrimination

Pourquoi une justice pénale des mineurs? La justice pénale des mineurs est un principe complexe, s'appuyant en priorité sur l'enfant lui-même puisqu'il est question de protéger l'enfant coupable, plutôt que la société (du moins dans un premier temps). Il est interressant de prendre en considération que l'enfant est un citoyen en plein développement et en devenir. Le placement dans des centres éducatifs permet au jeune citoyen de se retrouver dans un cadre stricte leur permettant de ré acquérir

La diversité des approches juridiques de l’entreprise. A. L’absence de définition légale de l’entreprise. D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et des services sur un marché. D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. Elle n’est, pour cette raison

personne morale a une vie juridique distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales

| |Choisir un statut juridique | |Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que | |soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale le choix d'une forme juridique se fera entre demander son | |immatriculation

lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) provoque l’application de la loi. Les actes et faits juridiques: acte juridique: il a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes et a pour finalité de produire des effets juridique, ex: contrat de travail La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est pas toujours obligatoire, toutefois l’écrit est indispensable à titre de moyen de preuve. fait juridique: il produit des conséquences juridiques, mais ces conséquences ne sont pas

Carbonnier : « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais, elle est une autorité considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le pouvoir législatif, une force créatrice de droit. La jurisprudence peut se définir

résidente en Argentine mais domiciliée en France dans une commune rurale, souhaite contracter mariage avec une personne de nationalité argentine, Monsieur Y, domicilié en Argentine. Le mariage civil étant à la fois une institution et un acte juridique solennel, le dossier devra comporter un certain nombre de documents indispensables. Considérant que le futur époux est divorcé et que la future épouse est veuve, des documents bien spécifiques seront nécessaires en supplément. Ce dossier devra ensuite

PERSONNES :     I)La personnalité juridique :         A)Notion de personne juridique :   Les personnes sont des sujets de droit , le mot personne  à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant , il enveloppe non seulement les individus ( personnes physiques ) mais aussi certains groups d’individus qui sont qualifies de personnes morales . Celles-ci constituent les seuls catégories de personnes dotés de la personnalité juridique   B)Les différentes catégories

Le droit administratif constitue l'une des branches les plus importantes du droit public, il regroupe l'ensemble des règles de droit se rapportant aux activités administratives de l'état. Dans le système juridique Haïtien le droit administratif prend une forme particulière dans la mesure où l'administration demeure largement soumise aux droit privés, l’instabilité politique, la faiblesse des structures de l'État les carences législatifs sont autant de facteur qui ont entravés la formation d'un cadre