Terminologie Juridique

s’intéresse au moyen des personnes privées avec des intérêts privés pour accéder aux richesses et se réserver les richesses. *Un droit privé est pour l’intérêt privé. Différent du droit public des biens (intérêt public). *Nature dans le système juridique -Droit de tous les biens, droit très terre à terre, droit de l’accès et de la réservation de toutes les richesses. Préserve toutes les richesses de la plus grande à la plus petite. La propriétaire n’est pas toujours le grand gagnant du droit des

Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces

LES QUASI-CONTRATS – LA GESTION D’AFFAIRES Les quasi-contrats sont des faits juridiques qui sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile. Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite. Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû (1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art. 1371 CC.

supplétive: disposition qui s'applique si l'on a pas prévu de disposition supplémentaire. ➢ permanente, elle s’applique de manière continue à partir de sa mise en vigueur et jusqu’à son abrogation ➢ précise pour assurer une certaine sécurité juridique. Les règles de droits sont classifier par domaines. On distingue droit public (états, collectivités, administrations) et droit privé (intervient pour régler les relations des personnes de droit privé.) 1.2.1.2 Sources (hiérarchie

L’entreprise est-elle une réalité juridique ? Introduction Depuis toujours les hommes ont exercé une activité leur permettant de faire naitre de leur travail un fruit dont ils peuvent se servir personnellement ou l’échanger contre d’autres. Cette activité se fait dans le cadre d’une entreprise. D’un point de vue économique l’entreprise est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et services sur un marché. Pour

iConstruction d'une dissertation juridique « Ne soyez pas l'étudiant... - qui se précipite sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi ; - pour qui trouver un plan relève du pur hasard ; - qui croit que le style juridique nécessairement pompeux et obscur ; est - qui écrit douze pages sans jamais aller à la ligne. » (DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Avec l’autorisation de l’éditeur.) La dissertation juridique est une application spécifique

intention de contracter, de conclure un contrat. Le Code civil, notamment l'article 1110, le protège par l'intermédiaire, entre autres, de l'erreur sur la substance souvent liée à une conviction fausse de la nature de l'objet (A). Pour avoir des effets juridiques, cette erreur doit être appréciée par les juges (B). A) Une conviction erronée : un doute concernant la substance de l'objet de la vente L'erreur, dans le domaine contractuel, amène à une fausse représentation de l'objet du contrat. Celui

de droit. Cette conséquence appel au juge de pouvoir moduler dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe de légalité d'où découle celui de la rétroactivité, au principe de stabilité et de sécurité juridique qui justifie le recours à la modulation dans le temps des effets de l'annulation. Ainsi on reconnaitrai pour le juge la faculté de ne faire exécuter sa décision que pour l'avenir, ou bien de laisser du temps à l'administration avant d'appliquer

créateur du code civil. Le contrat est donc une convention, c'est à dire un acte juridique qui produit des effet de droit. Il se distingue des faits juridiques qui, eux, produisent des conséquences de droit. C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes pour s'engager. C'est pourquoi tous les actes juridiques ne sont pas des contrats : si ils sont tous le fruit de la volonté, certains actes juridiques ne sont pas la résultante d'un accord de volonté. C'est le cas, par exemple, du testament

Dissertation:Le mouvement de subjectivisation de la cause Ignorée des PECL (Principes du droit européens des contrats) comme des systèmes juridiques étrangers, qui empruntent d'autres voies pour remplir les mêmes fonctions,la cause constitue une pièce essentielle du droit français des obligations.Elle a donné lieu au cours du XIXe et de la première moitié du XX e à de grands débats académiques. Débats qui ont été ravivés à l'occasion des diverses propositions de réforme du droit des obligations