Terminologie Juridique

Chapitre 2 : Le raisonnement juridique. Section1: les méthodes du raisonnement juridique. I) Méthodes inductive et déductive. II) Les procédés de logique du raisonnement juridique. III) L’argumentation juridique. Section 2 : L’interprétation du texte juridique. I) Les méthodes d’interprétation intrinsèque. A) L’interprétation littérale. B) La recherche de l’intention de l’auteur du texte. C) Les procédés logiques d’interprétation. 1) L’interprétation extensive. 2) l’interprétation

LA DISTINCTION ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT ETABLIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU REGARD DU DROIT POSITIF : DISPARITION OU MUTATION ? - La Constitution du 4 octobre 1958 est truffée de mécanismes juridiques permettant de rationaliser le parlementarisme. - Ainsi, le constituant y consacre pour la première fois, aux articles 34 et 37 de la Constitution, une définition matérielle de la loi. En effet, la constitution de 1958, apporte une double limitation au pouvoir législatif

l'animal doit-il être protégé de la même manière que la personne humaine? Dans le Code Civil la personne physique se définit comme étant un Individu de l'espèce humaine qui se distingue du simple individu biologique, doter de la personnalité juridique et qui a droit à la considération parce qu’elle est doué d'une conscience morale. On définit généralement l’animal comme un être vivant, un être animé, doué de sensibilité et capable de se mouvoir. La protection est l’ensemble des mesures prises

et c’est pourquoi des programmes basés sur le respect des droits de l’enfant sont développés. Cf : Convention sur les droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 Novembre 1989. Celle-ci constitue désormais le cadre juridique dans lequel s’inscrit et s’inscrira toute politique de l’enfance. Comme on a pu voir, on a cessé de focaliser les recherches sur l’adulte au profit d’une recherche centrée sur l’enfant et ses droits. D’ailleurs on essaie de plus en plus

A l’aide de vos connaissances et de façon argumentée, vous exposerez quels sont les déterminants du choix d’une forme juridique pour un créateur d’entreprise. En première partie, nous allons parler de la loi qui met en place des règles pour favoriser la création d'Entreprise et par la suite, les statuts juridique précis pour exercer une activité. Le nom précis des règles qui favorise la création d'entreprise comme les Entreprise individuelle par exemple concerne l'étendue de la responsabilité

« La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques » Conférence de méthodologie juridique donnée par le Professeur Philippe Greiner, Doyen de la Faculté de Droit canonique de l’Institut catholique de Paris devant les étudiants de deuxième cycle, à l’occasion de la rentrée universitaire 2011-2012. I – LE « CAS PRATIQUE » ou LA « CONSULTATION JURIDIQUE » Tout comme le commentaire d’arrêt et la dissertation, le cas pratique est un mode traditionnel d’examen dans les facultés de

l’entreprise. Cela se justifie par le fait que l’entreprise n’a pas de personnalités juridiques ni par voie de conséquence de patrimoine propre. L’entreprise n’est qu’un élément du patrimoine de l’entrepreneur lequel à seul la personnalité juridique. Par ailleurs, l’entreprise n’a pas d’avantage de personnalité fiscale. Seul en effet l’entrepreneur à la qualité de contribuable. Cela étend l’entreprise à une existence juridique et les bénéfices dégagé à l’occasion de l’exercice générant des revenus conduit

de la décision de déclassement. La commune de Chesnay décida d’interjeter appel auprès de la Cour administrative d’Appel de Versailles. Les juges de la cour administrative d’Appel eurent à trancher un problème portant sur la nécessité d’un acte juridique de déclassement reconnaissant la désaffectation. Et, plus particulièrement de savoir si la légalité du déclassement suppose une désaffectation antérieure et effective du bien, objet du déclassement. A cette problématique, les juges de la cour administrative

déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme est alors dit incertain. L’exemple type est celui du décès d’une personne. * Une condition, élément d’un acte juridique, a/ Elément auquel est subordonnée la validité ou l’efficacité d’un acte. b/ Modalité de l’obligation subordonnant la formation ou la résolution de celle-ci à la survenance d’un événement futur et incertain. La condition est un événement futur

6e ÉDITION 3 e É D I T I O N janvier 2004 janvier 2007 Créer son entreprise est une aventure enrichissante qui nécessite l’élaboration d’un projet professionnel précis, et requiert une bonne information pour choisir le statut juridique le mieux adapté à l’activité envisagée. Celui-ci conditionne la protection sociale du créateur. Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale des professions libérales. Cette nouvelle édition vous