Terminologie Juridique

faire annuler son achat pour plusieurs raisons. Comment Michel arrivera-t-il à faire annuler la vente ? Pour quelles raisons il pourrait demander cette annulation ?

a) Michel pouvait-il acheter l’ordinateur ?

 En principe, tous les actes juridiques devraient être interdits aux mineurs puisque les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables selon les articles 1123 et 1124 du Code civil . Mais grâce à l’article 389-3 du Code civil, l’enfant a le droit d’accomplir des

Puisque la nullité relative porte sur l’absence d’une obligation essentielle du contrat, on peut regretter que la solution de la cour n’ait pas été plus radicale et qu’elle prononce la nullité absolue. Cela aurait permis de consacrer une sécurité juridique, afin de protéger n’importe quel contractant contre ces clauses, réputées abusives.

on trouve les éléments qui permettront de le calculer * Mécanisme de la Condition suspensives ! * * Réel * Dérisoire * Simulé * Pas nécessairement juste : Il faut distinguer le prix et la valeur * Le prix est un concept juridique = c’est prestation fournier par une partie en échange d’une autre ; somme payée par l’acheteur. * La valeur (juste prix) : notion d’ordre économique. Ce qu’il faut fournir pour obtenir une chose en tenant compte des conditions du marché.

la parole donnée. -La révision est un facteur d’instabilité et d’insécurité juridique. -L’adoption de l’imprévision par le juge judiciaire risque de produire un déséquilibre économique. - Art 1156 du code civil - stipule que le juge judiciaire doit toujours rechercher « la commune intention des parties ». Le juge doit s’y tenir malgré les évolutions extérieures au contrat et cela dans un soucie de sécurité juridique. II. Les limites du principe d’intangibilité du contrat A- L’évacuation

E ECOLE DE DROIT DE LA SORBO E Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence

Education économique et sociale. Questionnaire. Chapitre 1: Personnalité juridique et capacité juridique . 1) En droit, qu'est ce qu'une personne ? Une personne physique est tout sujet de droits et d'obligation. Les titulaires de droits et d'obligations sont les personne physique et les personnes morales. 2) Quel est l'intérêt de donner une personnalité juridique, en tant que personne morale, à une association de personne physique ? ( ASBL, société… ) Explique en prenant un exemple

Droit des personnes Paragraphe 1 : Acquisition L’attribution de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance de la société de l’existence de la personne. La personnalité juridique s’acquière par la naissance mais aussi indépendamment de la naissance. A) Par la naissance Principe avec beaucoup de conséquences : 1 : Le principe En principe la personnalité juridique s’acquière avec la naissance, mais pour exister il ne suffit pas d’être né car il faut être viable. Ce sont les 2

DROIT DES PERSONNES 27 avril 1848 : Abolition de l’esclavage : les hommes libres et égaux en droit ont tous la personnalité juridique (France)= chaque être humain est titulaire de droit et doit être protégé comme un sujet de droit. Ces droits portent sur les 2 principales composantes de la personne : le corps humain et la vie humaine. CHAPITRE 1 : Les composantes des personnes Section 1 : Le corps humain * Définition du corps humain : substrat de la personne=

peut se prévaloir (personne=physique ou morale [entreprises, sociétés…]). On dit alors que le droit objectif devient subjectif car il s’applique à un sujet de droit. Sujet de droit = toute personne physique ou morale titulaire de la personnalité juridique = disposer des droits subjectifs (ex : intenter une action en justice, devenir propriétaire d’une maison…), et débiteurs d’obligations (ex : payer des impôts, indemniser…) * Les caractéristiques de la règle de droit : - Elle est générale

liberté quant à la manière d'exprimer cette volonté. Au contraire le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que lorsqu'il revêt une forme déterminée. C'est la tendance à multiplier les formalités dans la formation des actes juridiques ou l'exercice des droits, soit à des fins de preuve, soit à des fins de publicité, soit à peine de nullité. Ces règles règlementent naturellement les contrats mais aussi les baux du Code Civil qui sont les contrats de louage par lesquels l'une des