Terres australes et antarctiques françaises

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transitoires proposées..................................................................... 18 1.4. Conditions d’application dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application à certaines de ces collectivités .......... 20 1.5. Consultations menées avant la saisine du Conseil d’Etat ...................................

gouvernements locaux pour tenter d’opérer illégalement. On pourra remarquer que les personnes conduisant les zodiaques ne sont pas noires, mais blanches. Il est fort possible que cette intervention ait lieu dans le cadre de l’opération navale française Corymbe qui, depuis 1990, aide au renforcement de la sécurité maritime et à la lutte contre la piraterie et la pêche illégale dans le golfe de Guinée (cf. sujet de Bac blanc Analyser un document : Conflits et tensions dans le golfe de Guinée

12 du Code de Procédure Civile : Le juge statut en fonction de la règle de droit. (La loi --> dispose, le contrat --> stipule). L'article 12 dispose que le juge statut uniquement en fonction de la règle de droit --> principe de la juridiction française révolutionnaire. Il est difficile de définir ce qui est équitable ou non. Article 12, alinéa 4 --> Amiable compositeur = juge autorisé par les parties à statuer en rapport de l'équité. Parfois, le juge peut prendre en compte l'équité. Lorsqu'il a un

qu’entité propre. C’est le début de la construction des Etats. 2) Les Lumières et leurs précurseurs Evénements qui vont jouer des rôles importants dans l’évolution des droits : * La Révolution française : 1688. * La Déclaration d’Indépendance des USA : 1776. * La Révolution Française : 1789. Thomas Hobbes (1588-1679) Léviathan. Théorie du pacte social. Pour lui la légitimité politique a un fondement contractuel, cela veut dire que tout le monde doit être d’accord, et non pas divin

(public/privé). La décision du 14/2/2000 du T. Conflit dite GIP habitat et intervention sociale qualifie les GIP de personnes de droit public distinctes des établissements publics. §2 : Les principes directeurs de l’organisation administrative française A. Le caractère unitaire de l’État français L’article 1 de la Constitution parle de république indivisible. L’État est unitaire. Au niveau des RI, l’État seul représente la France à l’extérieur. Au niveau interne, il existe un seul peuple, le peuple

- art. 1   Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.     Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.     Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle

pouvoirs. Sur le plan constitutionnel, les différents pouvoirs doivent être confiés à des organes distincts. La fonction « juridictionnelle », cad celle de juger doit être confié à un organe distinct. Toutes ces idées furent reprises par la Révolution française et consacrées dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui pose en principe que « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de constitution ». Est alors apparu un véritable

térriotoriales qui sont toutefois juridiquement distincts. B) Les collectivités d’outre-mer Ce sont St Pierre et Miquelon, Mayotte, la Polynésie Française, et Wallis futuna. Elles sont régies par un statut spécifique adapté à leur intérêt propre. C) La collectivité territoriale de Nouvelle Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques Françaises La NC a un statut à part, il s’agit d’une structure fédérale entre indépendance et autonomie. Les compétences relevant de l’Etat sont transférées

troisième : « Tiens-toi solidement, Doniphan, ajouta-t-il, et ne perdons pas courage !... Il y en a d’autres que nous à sauver ! » Ces quelques phrases avaient été prononcées en anglais – bien que, chez Briant, l’accent dénotât une origine française. Celui-ci, se tournant vers le mousse : « Tu n’es pas blessé, Moko ? – Non, monsieur Briant, répondit le mousse. Surtout, tâchons de maintenir le yacht debout aux lames, ou nous risquerions de couler à pic ! » À ce moment, la porte du capot