Terres australes et antarctiques françaises

ARTICLE 67. Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle

administrative §1 : Evolution historique de l’organisation administrative On peut constater une certaine continuité dans l’évolution de l’organisation administrative dans notre pays. L’histoire politique française a connu de nombreuses modifications. Cette tradition administrative française repose que le rôle fondamental de l’Etat et sur son administration. En effet, l’Etat est conçu non seulement comme un instrument d’ordre mais aussi comme un facteur de cohésion sociale. A)L’Ancien Régime

vertu d’un contrat écrit de louage d’immeuble, peut voir une saisie à titre conservatoire diligentée à son encontre s’il ne paye pas ses loyers et ce sans autorisation préalable. Peu importe la nature du bien loué, pourvu qu'il s'agisse d'un immeuble (terres, local d’habitation, professionnel ou commerciaux, annexes comme les garages, etc.). Il suffit qu’il y ait un bail écrit et tout ou partie d'un terme de loyer impayé à son échéance. Bien entendu la menace dans le recouvrement de la créance devra toujours

loi française : -          à propos de 2 lois françaises d?origine interne, sur le même objet, à vocation interne. -          Question du concours de lois françaises et de lois étrangères de même objet.     §1 : les conflits internes :   depuis 1804, il existe le principe de l?unité de législation. Pourtant, des conflits surviennent. Unité ne rime pas avec uniformité. Il existe un régionalisme, un particularisme juridique ⎝ la loi française ne s

constitutionnel moderne a un triple objet. Il se définit comme un droit qui est appliqué par un juge spécialisé. Il organise le système juridique tout entier. (Louis Favoreu, Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, Revue française de Droit constitutionnel, n°1, 1990, pp. 71-89). § 1. Le triple objet du Droit constitutionnel 2. Tout d'abord, le droit constitutionnel a pour objet de décrire les institutions politiques, d'étudier les problèmes juridiques qui les concernent

certaines attributions administratives du pouvoir central au pouvoir local. Ceux qui l'exercent sont des citoyens élus (contrairement aux préfets nommés). En France son pouvoir local s'exerce sur le territoire des collectivités territoriales. La notion française de décentralisation se rapporte à l'idée d'autonomie et de libre administration. la décentralisation suppose la personnalité morale de la ou les collectivités locales. Cette institution est responsable de ses actes et agit en son nom propre. Sa

PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Fondé sur l’article 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible et que son organisation est décentralisée. § 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT. Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution. L’indivisibilité signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire

acteurs privés. Problématique générale : comment la puissance s’affirme-t-elle dans ces nouveaux espaces de conquête ? Introduction : océan et espaces : quelles spécificités ? La pénurie prévisible des ressources terrestres et l’exploration achevée des terres émergées (oikoumene : espace connu par l’Homme) pousse les hommes à entreprendre la conquête de nouvelles frontières où ils pourraient trouver d’abondantes ressources et affirmer leur puissance. Ces nouvelles frontières sont l’Océan et l’espace extra-atmosphérique

donc le droit de ces territoires a disposer, au sein de la République, d’une certaine autonomie. Chaque TOM est régi par un statut spécifique : Les Terres australes et antarctiques françaises n’ont pas de population et sont donc administrées depuis Paris par un « administrateur supérieur ». La Polynésie française et la Nouvelle Calédonie sont dotées d’une assemblée territoriale et d’un exécutif collégial. La compétence de ces organes s’étend à toutes les matières que la loi

pêche fluviale : le livre 5, les installations classées pour l’environnement. Le livre 6, les dispositions particulières qui intéressent un certain nombre de pays d’outre mer ce livre concerne également les dispositions relatives aux terres australes et antarctiques française c'est-à-dire des territoires inhabités. Le livre 7 concerne exclusivement l’antarctique, la mise en œuvre du traité relatif a l’antarctique signé a Madrid en 1999. 06/11/2013 Au delà du code de l’environnement, il y a la charte