Terrevermeille

que la succession royale n’est pas patrimoniale et héréditaire, elle est statutaire, c’est-à-dire réglée par un ensemble de normes qui lui sont propres. La succession royale est entrée définitivement dans le Droit public. Le juriste, Jean de TERREVERMEILLE en 1419, va synthétiser les conséquences : - Le Roi ne peut pas renoncer à la couronne en abdiquant. - Le Droit du sang fait du successeur, quel que soit son degré de parenté, un héritier obligatoire. Le Roi régnant ne peut pas contraindre l’un

méridional ne peut pas être appliqué. Les signataires de l'accord avaient négligés la 2ème composantes de la loi salique, et avant même d'avoir donné sa fille en mariage à Henry V il avait déjà eu des Garçon apte à régner. La démonstration de Jean de Terrevermeil. Les successions privées transmettent la propriété des biens de la personne qui décède à celle qui est son héritier, autre sont les successions publiques qui ne suppose pas la patrimonialisation. Une succession publique se produit, la personne

cette histoire ne tient pas trop la route : en ralliant l’opinion populaire au roi sacré, Jeanne d’Arc aurait annulé le traité de Troyes mais dès sa signature, ce traité avait donné naissance à des critiques, notamment celles du légiste Jean de Terrevermeille qui considère que ce traité est nul car on ne peut pas assimiler la succession à la couronne à une simple succession de droit privé. Le roi ne jouit de l’office royal qu’à titre viager et il tient sa couronne non pas de son père mais de la coutume

accepte un chgt dynastique, il exhéréder son fils au profit du roi d'angleterre. A la mort de C6, le nouveau roi de f sera H5. Hors le dauphin cherche les moyens de combattre sur le plan du droit ce traité qui le déshérite. Un juriste, Jean de Terrevermeille, qui en 1419 avait rédigé un traité, le traité des "droits du successeur légitime aux héritages royaux". Il affirme dans ce traité que la couronne n'est pas un bien patrimonial. Donc, elle n'obéit pas aux règles du droit privé mais à des dispositions

règles de succession au trône peuvent être à l’abri de l'arbitraire du roi ? Est-ce que le roi peut comme il le souhaite les règles de succession au trône ? Bien évidemment les partisans du dauphin vont s'opposer à ce traité, et un juriste, jean terrevermeille, va rappeler aux juristes les conditions de transmission de la couronne. Que dit ce jean de terre vermeilles, il rappelle que la succession du royaume de France n'est pas une succession privé, la succession du royaume ne peut être d'ordre patrimonial

De ce fait, en 1420, le parlement refuse d’enregistrer le traité. Cela donne naissance à la loi d’indisponibilité de la couronne. * On trouve cette loi dans l’œuvre d’un juriste. Il a écrit la théorie de l’indisponibilité. C’est Jean de Terrevermeille. Il l’a écrit en 1419. * C’est en 1420 qu’est rédigé le traité de Trois qui viole la théorie de l’indisponibilité de la couronne. Le parlement s’est appuyé sur cette théorie pour définir la loi d’indisponibilité. →Mais cette loi a été

régné qui ne peut lui être enlevé, sa situation est donc très différente de l'héritié en droit privé qui n'a qu'une simple expectative (autrement dit, un droit qui peut lui être enlevé). C’est pourquoi l'héritié à la couronne est qualifié par Terrevermeille "d'héritié nécessaire" c'est à dire un héritié qui a un droit sur la chose. Autrement dit, la couronne est indisponible, on ne peut modifié l'ordre successoral. → La couronne n'est pas un bien du patrimoine du roi, celui-ci n'en est que le dépositaire

septembre Charles 6. conformément aux dispositions du traité, c'est le fils d'Henri 5 qui fut proclamé roi de France. Les juristes royaux fidèles au Dauphin, développent le principe d'indisponibilité de la couronne. Parmi ces légistes il y a Jean de Terrevermeille. Ce juriste développe une doctrine qui condamne la conception patrimoniale du pouvoir. Son idée est que la royauté est une fonction et non un droit. Autrement dit la succession à la couronne de France n'a rien à voir avec une succession de droit

considère que la dévolution de la couronne se fait selon un ordre statutaire, c'est-à-dire légal, et que la succession au trône n’est pas une succession de droit privé mais de droit public. Principe déjà affirmé au 15e par le jurisconsulte Jean de Terrevermeille en 1522. Donc la succession au trône n’est pas une succession de droit privé que de droit public. Cela veut dire concrètement que la volonté du droit défunt est impuissante à modifier l’ordre successoral, et que le nouveau roi n’est pas l’héritier

royale n’est pas patrimoniale et héréditaire mais est statutaire : régie par un ensemble de règles qui lui sont propres. On sort du cadre du droit privé et les règles de dévolution de la couronne entrent dans le droit public. 1419, Jean de Terrevermeille synthétise cette théorie d’indisponibilité de la couronne. La fonction royale n’est donc pas la chose du roi mais l’attribut de la couronne. Première conséquence : le roi ne peut pas renoncer à la couronne en abdiquant. (cf François 1er qui