Tête réduite

Les régimes matrimoniaux Sommaire Pour commencer… La communauté réduite aux acquêts. La séparation de bien. La communauté universelle. La participation aux acquêts. PACS et concubinage. Pour commencer … De nombreux couples se posent la question avant de passer devant le maire. Voici ce qu'il faut savoir pour décider en toute connaissance de cause. C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire : faut-il signer un contrat préalable chez le

communauté réduite aux acquêts. Aussi, les options successorales ne peuvent être envisagées dans ce cadre, de ce fait, les héritiers ne peuvent choisir accepter la succession ou la refuser ou encore l’accepter sous bénéfice d’inventaire. En effet, l’héritier en droit marocain est un continuateur des biens et non pas de la personne. En revanche sur ce point le droit français se prononce différemment : d’abord le régime matrimonial de droit et celui de la communauté des biens réduite aux acquêts

Régimes matrimoniaux. ! ! ! Le régime matrimonial correspond a l'ensemble des règles qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela

Les régimes matrimoniaux  Les régimes matrimoniaux sont là pour régler les problèmes pécuniaire entre époux et entre les éventuels banquiers. Cela ne va concerner que les gens mariés quand on va parler des régimes matrimoniaux (pas les pacsés ni concubin). On distingue toujours le régime primaire (s’appliqué qq soit le régime M choisi) des régimes M spécifiques. I) Le régime primaire a. Les charges du mariage. 1. La contribution aux charges du mariage. Effectivement il faut parfois

communauté pour avoir été versées | |pendant le cours du mariage. S'il est vrai que la qualité justifiant les versements est « exclusivement attachée à la personne du | |créancier » (et donc, à ce titre, incessible), ne se retrouvant donc pas sur la tête de son conjoint, en revanche, les avantages | |auxquels donnent droit cette qualité ont une finalité qu'il convient de confronter aux finalités de la communauté. Or, ces avantages, | |loin de réparer ou satisfaire des intérêts personnels à l'époux

haut § 2. Depuis la loi du 13 juillet 1965 haut A. La réforme du 13 juillet 1965 Cette loi fut préparée par les travaux de la Commission de Réforme du Code civil qui proposa notamment en 1953 de faire du régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le régime matrimonial légal. Un projet très controversé fut déposé dès 1959, que l'Assemblée Nationale ne vota pas. Divers mouvements féministes auraient préféré la participation aux acquêts. Des sondages d'opinion ont été réalisés

jouer pour le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées,… . En matière de fiscal, les conjoints sont également solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation. La communauté réduite aux acquêts : régime légal auquel sont soumis, depuis le 1er février 1966, les époux qui se marient sans contrat de mariage. On distingue ainsi trois masses de biens : Les biens communs : se sont les biens créés ou acquis pendant le mariage. Par

ceux qu'il a reçus par la suite à titre gratuit (succession) 3. Participation de chaque époux aux acquêts de l'autre Le régime impose un partage du bénéficie réalisé par chaque époux durant le régime et souligne ainsi la communauté d'intérêts qui a tété créée entre les époux. 4. Partage du bénéficie entre les conjoints L'élément communautaire ne se réalise qu'à la dissolution du régime. Avant chaque époux conserve la propriété, l'administration et le droit de disposer de ses bines. Ce n'est qu'à la

mariage entraîne nécessairement des interactions entre le patrimoine de chaque époux. Ces interactions vont être différentes selon la nature du régime matrimonial. Tout d’abord les époux peuvent opter pour le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts composée de trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens communs appartenant aux deux époux. Les biens propres sont les biens appartenant exclusivement à l’un des deux époux. Ils sont définis aux articles 1403

pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire à cette profession. 2ème trait : c'est légalité des époux dans l'administration de la communauté. depuis la réforme loi 13 juillet 65 le régime légal est la communauté réduite aux acquêts c a d aux biens acquis pendant le mariage. Depuis loi reforme 23 janv 85 art 1421 a été modifié aujourd'hui chacun des époux a le pouvoir de disposer et d'administrer seul les bien de la communauté. Ce sont désormais les dettes contractés