Tête réduite

du 1er Février 1966, les époux qui décident de se marier sans établir de contrat de mariage sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l’espèce, Thierry SOPRANO et Laura se sont mariés en juillet 1974 sans contrat préalable. Donc on considère qu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le principe de ce régime réside dans le fait que les époux conservent la pleine propriété des biens dont ils étaient propriétaires avant le

des pays de droit coutumier – qui était applicable aux époux  qui  n’avaient   pas   conclu   de   contrat   de   mariage,   il   leur   laissait   explicitement   la   possibilité   d’opter   pour un autre régime de communauté – la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle – ou pour un régime inspiré des pays de droit écrit : le régime de la séparation de biens, le régime sans communauté ou le régime dotal. Afin de permettre aux époux de choisir ou de régler les dispositions

de communauté universelle, tous les biens pourront être saisis. 2/ Cas Bozabi Mr Bozabi est un commerçant de droit exploitant un fond de commerce actuellement en situation financière difficile. Celui-ci est marié sous régime de la communauté réduite aux acquêts et sa femme qui a achetée avec lui ce fond de commerce y participe régulièrement. Le statut de Mme Bozabi vis à vis de la société et de son mari peut- il l’inquiéter pour d’éventuelles poursuites ? En principe le conjoint d’un commerçant

CAS 1 Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle la communauté de biens aux acquêts. Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis

à toutes les dépenses normales du ménage La solidarité des dettes ménagères : toutes dettes ménagères contractées par l’un oblige l’autre solidairement. En l’absence de contrat, le régime matrimonial et celui de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) sauf les biens propres notamment un héritage. I LE DIVORCE Napoléon maintien la possibilité de divorcer en 1804. Loi NACQUET 1884 le ministre rétablit le divorce, mais seulement le divorce pour faute. Fin XIXème siècle 3000 divorces/an

époux. II ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale. Il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux 146 Mement’Immo FNAIM - Édition 2008 © acquêts. Ils peuvent également adopter une communauté conventionnelle, en restaurant la communauté de biens meubles et acquêts, ou en adoptant la communauté universelle de biens. Dans le cadre

EXERCICES RELATIFS AUX REGIMES CONVENTIONNELS CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL Vous recevez la lettre suivante : Monsieur, J’ai le plaisir de vous annoncer le prochain mariage de ma fille à laquelle je me propose de constituer une dot dans son contrat de mariage. Mon souci est d’assurer à ma fille une indépendance aussi complète que possible dans la gestion et la disposition de ses biens, tout en lui permettant de profiter de la prospérité financière du ménage. Il m’a été dit que le régime

LES REGIMES MATRIMONIAUX REGIMMES COMMUNAUTAIRES (communauté légale réduite aux acquêts / communauté universelle) ● Les époux possèdent des biens personnels mais d’autres biens leur appartiennent en commun ● Cette communauté n’est pas une indivision : un époux ne peut demander le partage des biens communs à tout moment comme pour les biens indivis. ● fin du régime : décès – absence – divorce – séparation judiciaire – changement de régime matrimonial ● création de société :

matrimoniaux A. Régimes de type communautaires. Quand 2 personnes se marient et qu’elles n’établissent pas de contrat de mariage chez un notaire elles sont automatiquement soumises au régime de la communauté légale. C’est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux tombe en communauté et doivent, à la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès), être partagés par deux. On distingue les biens communs et les biens

responsables des dettes liées aux frais de la vie courante. Dans les deux cas, le couple peut choisir un mode de partage des biens. En l’absence de contrat, la situation est différente pour les personnes mariées ou pacsées : • communauté de biens réduite aux acquêts pour les mariés • séparation de biens pour les pacsés. Les différences Les principales différences entre mariage et PACS concernent : • les formalités à accomplir • la filiation • l’adoption • l’héritage. Les formalités pour