Théorie Circonstances Exceptionnelles

juridiques ou accomplissant des tâches doit se conformer à la légalité. Cependant, cela n’exclut pas l’hypothèse selon laquelle l’administration et suite à des circonstances bénéficie d’une certaine liberté afin de mener a bien sa mission : il s’agit donc de la technique du pouvoir discrétionnaire ou celles des circonstances exceptionnelles. Quant aux sources de la légalité, elles sont celles du droit administratif (voir cours de l’organisation administrative, semestre I, introduction générale)

Haute Garonne ne l’admet plus. – la moralité publique :   – CE, 18/12/1959 Société les films Lutétia : interdiction d’un film en raison de son caractère immoral, et des circonstances locales particulières. – CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge : obligation de respect de la dignité de la personne humaine (lancer de nains). Les circonstances locales particulières ne sont pas exigées. – la protection des individus contre eux-mêmes. Crim, 20/3/1980 et CE, 22/1/1982 Association Auto Défense ont reconnu la

« recours pour excès de pouvoir ». Car on considérait que l'acte émanant d'une autorité déléguée avait le même caractère que si il était fait par l'autorité déléguante. Il s'agirait d'un acte législatif. Le commissaire du Gvt Tardieu réfuta cette théorie pour affirmer que,même si ils sont fait en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, les « règlements d'administration publique » restent l'oeuvre d'une autorité adm. Il s'agirait donc d'un acte adm. Le CE se fonde sur la loi du 24 mai 1872

marché économique. 1. Le libéralisme économique : une dérèglementation essentiellement théorique Adam Smith, dans «La richesse des nations» (1776) énonce le principe de la «main invisible», et par conséquent celui de la théorie libérale. L’idée fondamentale («Théorie des sentiments moraux») en est que les individus agissent en vertu de leur intérêt propre, conduisant alors vers un résultat profitable à l’intérêt général. Ce raisonnement est une interprétation du célèbre adage « laisser faire

décret) ce qui s’entend des inconvénients soulevés par le projet (première sous partie : l’utilité publique face aux inconvénients du projet) et qui peuvent amener exceptionnellement à l’annulation du projet (deuxième sous partie : le caractère exceptionnel de l’annulation d’un grand projet par le Conseil d’Etat). I- Le contrôle in concreto du caractère d’utilité publique par le juge Le contrôle a beaucoup évolué dans le temps passant d’un contrôle très peu approfondi à un contrôle très approfondi

réduction des charges financières de l'État et d'aider au rétablissement de l'équilibre budgétaire par leurs répercussions sur les dépenses de l'exercice 1934 au des exercices suivants ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs exceptionnels qu'il tenait de la disposition législative susrappelée en modifiant, dans un intérêt d'économie, la législation relative à la mise à la retraite des fonctionnaires ; (…) Rejet » » Fiche d’arrêt : M. Arrighi, militaire de carrière, ayant accompli

INTRODUCTION GÉNÉRALEL’état d’urgence sanitaire prend la forme d’une loi de circonstance, d’une loi du droit au temps de crise ; aussi fait-il partie de la catégorie des états d’exceptions et s’ajoute à ceux déjà bien nombreux. À titre de postulat, il convient de préciser que la doctrine française admet unanimement l’idée selon laquelle l’état d’exception est une notion empreinte d’une grande polysémie. À vrai dire, autant les constituants que le législateur emploient et insèrent l’état d’exception

----- TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs

L’AUTORITE LEGITIME I-INTRODUCTION En matière juridique, l’idée d’irresponsabilité part du fait qu’à une loi (ou à un règlement) se présente toujours une exception. Ainsi, un acte qui revêt tous les caractères d’une infraction peut, dans des circonstances particulières et sous certaines conditions, déroger à cette règle. Il en est ainsi du cas des commandements de l’autorité légitime. Sauf que dans ce cas précis aussi, n’est pas toujours exonératoire de responsabilité tout commandement émanant d’une

le peuple soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants, en l'occurrence les parlementaires réunis en Congrès. Quel pourrait donc être ce processus par lequel le Président se substituerait au peuple et au Parlement? Lors de circonstances normales, le Président utiliserait son pouvoir d'interprétation de la Constitution lui permettant d'affirmer qu'un article ambigu ou imprécis doit être compris de telle ou telle manière. Profitant d'un vide constitutionnel (ou encore de l'absence