Théorie Circonstances Exceptionnelles

juridictionnel. Cette mesure est mise en place le 24 Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction

recours pour excès de pouvoir est un PGD Dame Peynet, Conseil d’Etat, 1973, interdiction de licencier une femme enceinte pour cause de grossesse Syndicat des ingénieurs conseils, Conseil d’Etat, 1959, les PGD sont en théorie infralégislatifs mais supralégislatifs dans les faits (théorie du jurislateur) Blanco, tribunal des conflits, 1873, création du droit administratif Sicard, Conseil d’Etat, 1962, le président peut apposer une signature superfétatoire sur les actes devant être signés par le Premier

fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. » Inscrits au sein de l'article 16 de la constitution de 1958, ce pouvoir exceptionnel aussi appelé « pouvoirs de crise » serait fortement inspiré des événements de 1940. En effet, d'après les dires du général de Gaulle, cette

coercission de l'Etat est nécessaire car elle evite les guerre de religion. Lock dit que l'Etat doit etre fort. En effet la société doit etre organisé mais il y a des droits individuels. C'est ainsi que le pouvoir de l'Etat doit être limité. C'est la théorie du contrat. On a donc donc une relation a l'Etat qui est fondamentale puisque l'Etat détient le monopole de la coercission légitime. La question est liberté a eu tendance a se décliner avec un adjectif liberté publique , droit de l'homme, libertés

1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une

être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi qui viole la constit; il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité

rattachent souvent à un texte écrit, contrairement aux PGD. Ces considérations ont amené Chapus à considérer que les normes constitutionnelles posées par le CC avaient une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative. Chapus abandonnera cette théorie à la fin des années 1980 car à partir de cette époque le CE ne rechigne plus à poser un PGD qui ne s’attache pas à une norme écrite. Ainsi il n’y a plus cette voie parallèle entre la jurisprudence du CC et du CE. Dans un arrêt du 31 juillet 1996

d’office ». II- Les personnalités morales (cf page 160 Notion essentielle du DA verte) * Définition de la personnalité morale L’expression de personne morale désigne un sujet de droit qui n’est pas une personne physique, un être humain. Certaine théorie dit que c’est une fiction juridique ; c'est-à-dire une création du législateur ; d’autres disent que c’est une réalité d’ordre psychologique. En fait, elle est composée de plusieurs personnes physiques mais ces personnes réunies ensemble, possédant

Charles de Gaulle(1890-1970) Le sujet invite a analyser le poids de l'histoire personnelle sur l'histoire collective Analyser le rôle providentiel dans des circonstances présidentielles pour de Gaulle, Roosevelt Pour Mao, Hitler, analyser la part de l'homme dans les massacres pour Gandhi, Arafat on peut parler L'action a-t-elle été un frein ou un moteur pour la cause? Pour de Gaulle on est dans la problématique de l'homme providentiel. On doit faire la part du mythe, qu'il a construit

absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait les opérations quotidiennes les plus banales et l'action de l'administration dans des circonstances graves et exceptionnelles. C'est pourquoi ce principe connait des assouplissements (Chapitre 2). Chapitre préliminaire- Principe de légalité et État de droit Le principe de légalité exprime l'idée que l'administration n'est pas libre mais quelle est subordonnée