Théorie Du Patrimoine Aubry Et Rau

la loi ancienne s'applique là où celle de l'effet immédiat prescrit l'application de la loi nouvelle. La théorie des droits acquis serait plus incomplète qu'erronée (V. P. Louis-Lucas, Traits distinctifs des conflits de lois dans le temps et des conflits de lois dans l'espace, Mél. P. Roubier : Dalloz-Sirey 1961, p. 323, spécialement p. 332). Surtout, en refusant de s'en remettre à une théorie plutôt qu'à une autre, le juge se réserve une marge de liberté. Il n'est pas rare d'ailleurs que les arrêts

n’est pas abstrait, il est au contraire concret, que l’on peut qualifier de casuistique : il donne une solution à chaque cas. L’ensemble des solutions forme le droit. C’est un droit concret, émietté et peu conceptuel. On raisonne non pas à partir de théories mais de solutions très concrètes. Dans la mesure où les lois prennent de plus en plus d’importance, il y a un rapprochement avec le système romano-germanique. Mais, le système romano-germanique s’inspire, lui-même, du Common law, dans la jurisprudence

à toutes les personnes qui se retrouvent dans la situation visée par la règle. Ces caractéristiques peuvent variés selon les règles. Ex : Le Code la Route. Ne s’adresse qu’aux personnes qui utilisent des véhicules. Malgré qu’elle s’adresse en théorie à toute la population. Le Code Civile lui contient des règles qui s’adressent à tous les citoyens. Le Code Pénal aussi. Comme ces règles s’opposent aux décisions. C’est l’opposé de la règle. La décision est particulière, vise un ou plusieurs

INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent la distinction entre ces derniers. Étudier les contrats spéciaux, c’est donc mettre l’accent sur

précises. L'ensemble de ces solutions à une multitude de problèmes forme le droit objectif. Deuxièmement, c'est un droit peu conceptuel. On raisonne à partir de solutions très concrètes appliquées à des situations données, et pas à partir de grandes théories, de grands concepts. Troisièmement, ce système se rapproche du système romano-germanique, système essentiellement écrit, dans la mesure où les lois prennent de plus en plus d'importance. D'ailleurs, le système romano-germanique lui-même se rapproche

de la mort de son employé. SALEILLES et JOSRAND avaient dit en 1804 que pour faire face au machinisme il fallait déduire un principe général de responsabilité du fait des choses. L’enrichissement sans cause : à la suite des travaux de 2 juristes AUBRY et RAU qui avaient écrit un livre et la Cour de cassation avait pompé mot pour mot cette œuvre. Elle ne peut pas être considérée comme une source du droit mais on ne peut pas nier qu’il s’agit d’une autorité qui influence les autres sources de droit

B-Sujet actif : le créancier titulaire de créances et prérogatives Être créancier signifie que l’on est titulaire de droit subjectif. On va disposer de prérogatives. Il s’agit de pouvoir exercés par le créancier sur un bien, une masse, appelé patrimoine. Pour que l’obligation soit efficace il faut qu’elle était respectueuse et qu’elle ne porte pas atteinte a l'intérêt général. C’est le concept d’ordre public : respect les bonnes mœurs qui s’imposent aux créanciers et aux débiteurs ART 6 du CCiv

accéder a l'avis juridique de manière partielle (Reper). – une obligation qui au départ était juridique mais qui a perdu ce caractère juridique car elle s'est éteinte, ex : créance dont le délai est fini. C'est une obligation civile imparfaite (Aubry et Rau). Le débiteur n'est pas vraiment lié mais dans certains cas, l'obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique. Technique de la novation (l'obligation naturelle se nove en obligation juridique) : – lorsqu'il y a exécution

de droit pénal. Il détaille son comportement, le qualifie et prévoit la consistance de chacun pour les sanctions. En fait, il relève du droit public car quand il punit, il peut atteindre la liberté d’aller et venir mais également toucher aux patrimoines par des amendes. Mais on objecte que statistiquement le droit protège beaucoup d’intérêt public mais il protège encore plus d’intérêt privé car il augmente les sanctions de façon plus énergique que les seuls dommages et intérêt ou restitution.

le droit civil (l’ancien droit qui n’était réservé qu’aux citoyens). Nous trouvons également le droit prétorien et le droit issu de la loi. Toutes les trois sont situées au même niveau. Nous trouvons une théorie de la coutume formulée au Bas empire, pour expliquer la force obligatoire, cette théorie sera reprise en Europe au Moyen âge pour justifier la force de la coutume. D’où la coutume tire t’elle cette force obligatoire ? Trois arguments sont avancés concernant cette force obligatoire :