Théorie Générale Du Service Public

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de

........................................................................ 1 SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2 INTRODUCTION GENERALE ..................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : REGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT.......................................................... 4 Section

parti du domaine public Conseil d'état 8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine public. Ainsi des locaux

arrêt Amicale des Annamites de Paris 1956 : reconnaissance du CE du PFRLR de la liberté d'association. Arrêt Koné 1996 : PFRLR dégagé par le CE qui interdit l'extradition pour des motifs politiques. Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge ne peut contrôler un acte pris conformément à une loi. La loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution. Arrêt Quintin : démonstration de l'écran transparent rendant possible le contrôle de l'acte. Arrêt

constituent un domaine qui peut être public ou privé. Elle peut mettre en valeur ce domaine en effectuant des travaux publics, et constituer ce domaine en dehors de l’acquisition amiable par une procédure particulière ; l’expropriation. Jusqu’à récemment il existait un code de l’expropriation, il n’existait pas de code des travaux publics, pour le domaine public il y avait le code du domaine de l’Etat. Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus du

protection des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale des obligations face à laquelle elle

l’ensemble des richesses créées à l’intérieur d’un territoire. On le divise en deux parties : PIB marchand : il comptabilise la somme des valeurs marchandes des entreprises du territoire PIB non-marchand : c’est le budget des services non-marchand, à savoir les services publics. Deux limites : Le PIB non-marchand n’est pas forcément très efficace Les associations, le domestique, le non lucratif, l’économie souterraine ne sont pas pris en compte, et on ne déduit pas non plus les coûts liés aux effets

société NTA ( SARL) sur un marché de fournitures et de services pour la mise à disposition d’une barge-hôtel pour le personnel du centre d’expérimentation nucléaire de Mururoa. Un des clauses du contrat prévoyait la livraison de l’équipement dans un port choisi par le fréteur qui devait faire l’objet de travaux de mise en conformité avant son appareillage pour Mururoa. Cependant l’administration modifie en cours de contrat par le biais de notes de service et change le lieu d’acheminement de la barge hôtel

administratifs. 2000-2001. Biiens publliics et externalliités Définitions : · Bien public (ou bien collectif) : Un bien dont la disponibilité n’est pas diminuée par la présence d’un consommateur supplémentaire (non-rivalité) et dont il est impossible d’écarter qui que ce soit de son utilisation (non-excludabilité). Par nature, du fait d’une situation de « monopole naturel » (WISEMAN, 1957), ces biens (services publics) échappent à la logique de marché et justifient l’intervention de l’Etat (PIGOU

L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale de service public. . La période d’entre 2 guerres qui coïncide avec la naissance et le début des services publics industriel et commercial, mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées.