Théorie Générale Du Service Public

comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels. 3 parties au programme : le droit des biens publics, soit le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publics. Une deuxième partie sur le droit des travaux publics et dans une troisième, le droit de l’expropriation. Il y

de la politique économique est d'obtenir le plus grand carré §2 Les problèmes structurels: la structure I Définition Les problèmes structurels sont ceux qui ont des origines lointaines dans le passé et ont des effets durables sur le bien être général des populations. Ce sont notamment la pollution de l'environnement, la tendance à l'épuisement des ressources naturelles fossiles, la baisse de la natalité et le vieillissement démographique, les déséquilibres régionaux avec des activités concentrées

III : Le monopôle de services de L’ONCF au niveau : a- Transport de voyageur b- Transport des Marchandises c- Exemple Conclusion Webographie INTRODUCTION Un service public (Un service public est une activité considérée comme étant d'intérêt général). Cette notion faisant appel à une appréciation pouvant être élargie ou rétrécie à volonté, elle ne permet pas de donner une définition parfaite et objective du service public. En réalité est service public ce que la puissance publique

28 mars 1955 - la notion de travail public En vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII « Le conseil de préfecture se prononcera : Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s’est imposée comme une notion phare

respect des Principes Généraux du Droit Sujet : Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Introduction: Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur constitutionnelle qui s'imposent aux pouvoirs publics. Le Préambule de la Constitution

◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics ◦Voies de fait --

territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission d’intérêt général. De façon fonctionnelle : ainsi c’est un ensemble d’activité juridique et matériel placé sous la responsabilité des autorités public et qui a pour but la satisfaction de l’intérêt générale (ex : police, éducation, justice, soin médicaux) Pour bien comprend

Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans un débat droit/morale et un débat droit/équité. A. Le droit par rapport

noter au niveau du pays, à l’instar des autres pays en développement, un accroissement considérable des besoins des populations qui sont par ailleurs devenues de plus en plus exigeantes vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour répondre à ces attentes sans cesse croissantes, ces pouvoirs publics ont besoin de ressources. Et lorsque l’on connaît la situation que traversent aujourd’hui les pays traditionnels bailleurs de fonds, on est en droit de s’interroger sur leur capacité à pouvoir continuer à accompagner

THEORIE GENERALE DE L'IMPOT ET CADRE DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS. Chapitre 1 : le système fiscale français Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS 1 – généralités IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire  requis par l’Etat et par les collectivités territoriales. Il est prélevé à  titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social   Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation   Depuis