Théorie Générale Du Service Public

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

saisir le CE. Le juge administratif a une autre question à trancher avant de trancher le litige: si il est compétent. Donc il doit rechercher la nature juridique du contrat (contrat public ou privé). Le CE dit que c’est un contrat public : en passant un tel contrat, la ville a eu pour but d’assurer un service public. Donc c’est un contrat administratif et le juge administratif est seul compétent. Cet arrêt terron reprend un arrêt intervenu auparavant mais pour des contrats départements et non

Les biens publics mondiaux La notion de bien public mondial Le cadre d’analyse La notion de biens publics mondiaux (BPM) est en rapport directe avec la mondialisation. Cependant lorsqu’on aborde le thème de la mondialisation, on pense en premier lieu à la libéralisation économique, au décloisonnement des marchés commerciaux, aux flux migratoires…mais il ne faut pas oublier que la mondialisation a aussi pour conséquence l’élargissement de biens publics. Avant de rentrer dans

réparties en 11 séances Objectif du cours : vous apporter les outils pour mieux comprendre les problèmes économiques contemporains. Examen d’1 heure avec plusieurs questions + QCM d’1 heure. 2 INTRODUCTION CHAPITRE 1 : Présentation générale de la science économique • Section 1 : L’économie, qu’est ce que c’est ? Définitions et concepts clés. • Section 2 : Comment raisonnent les économistes … et pourquoi ils ne sont pas toujours d’accord. • Section 3 : Distinction entre microéconomie

Commentaire d’arrêt 23 Avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou «Cet arrêt du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC» En l’espèce, une femme, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir

localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des établissements scolaires du second degré va engendrer des demandes de dérogation fondées sur certains motifs invoqués par les demandeurs soumis à l’appréciation de l’inspecteur d’académie. Certaines affaires vont être sujettes à des contentieux entre des particuliers et la décision prise par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale

interventionnisme public dans l’économie, et a été à l’origine du développement de l’État-providence. L’approche keynésienne  a été hégémonique durant les Trente Glorieuses, avant d’être remis en question à partir des années 70. • Une approche différente de l’approche libérale - John Maynard Keynes est né en 1883. Après une carrière dans l’administration publique, marqué par la crise de 29 et l’impossibilité des économistes à proposer des solutions pertinentes pour en sortir, il écrit La Théorie générale

dissertation : « Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif » ? Suite à l’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 à propos de l’incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des lois, même en cas d’écran législatif, Achille Mestre considérait que « tout a déjà été dit ». Aujourd’hui cette vision n’est plus totalement vraie, le juge administratif ayant fait reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran législatif veut

INTRODUCTION : Le droit administratif est une discipline scientifique et juridique qui constitue une branche du droit public interne et qui comprend l’étude de l’organisation et de l’activité de l’administration. De ce point de vue donc le domaine du droit administratif apparaît très vaste. Il intéresse plusieurs axes qui, dans une très large mesure, se complètent les uns et les autres. - Il comprend tout d’abord, l’étude de l’organisation administrative du pays. C’est dans cette optique

stratégique vise à réaliser la coordination plutôt que la coopération. Son medium n'est pas l'argumentation, mais la négociation. Les moyens de persuasion mis en oeuvre ne sont pas des revendications et des raisons, mais des offres conditionnelles de service et d'abstention ».156(*) II.3.2. La fonction sociale et intégrative de l'herméneutique. Disons le de prime abord que notre approche n'autorise pas une sorte de dualisme entre la raison pure et la raison pratique. Les paroles sont des actes