Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

l’Etat surtout. Les normes du bloc de constitutionnalité encadrent l’action de l’administration. Si celle-ci viole un de ces textes, alors le juge est saisi et l’administration pourra être condamnée. Le CC va crée de nouvelles normes (principes jurisprudentiels) : Des principes à valeur constitutionnelle (PVC) Des objectifs de valeur constitutionnalité (OVC), c'est-à-dire une direction à suivre pour l’administration (ex. : objectif d’un logement décent) Le CC a décidé de rajouter ces nouvelles normes

volonté, du respect de la parole donnée, cela assure enfin la rapidité des transactions. - Le contrat solennel est celui pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné en certaines formes ; le formalisme, qui est exceptionnel, résulte de la volonté du législateur d’attirer l’attention des parties sur l’importance des actes qu’elles sont en train de passer – cela permet également la constatation officielle de l’acte ; exemples (la liste des contrats solennels consacrée

(le CC) b. Les conséquences du refus Se refusant à censurer la constitutionnalité de la loi + estimant que la loi couvre l’inconstitutionnalité de l’acte adm., le juge va mettre en œuvre la théorie de la loi écran  va donc laisser en vigueur un acte adm. inconstitutionnel Pour faire échec à la théorie de l’écran, il suffit : de permettre au juge adm qd il est confronté à cette situation de surseoir à statuer sur le recours dirigé contre l’acte admi de poser au CC la question de la constitutionnalité

conseil constitutionnel vont pouvoir et devoir interpréter la constituions et la faire respecter. Mais il y a divergences d’interprétations quand plusieurs juges interviennent. A) le respect de la constitution par le autorités administratives et la théorie de la loi écran: En tant que norme suprême de l’ordre juridique interne, la constitution va s’imposée aux autorités administrative mais aussi aux actes que l’administration va prendre. La conséquence c’est qu’il appartient au juge administratif

2. – Les caractères du droit administratif Le droit administratif c’est un élément de divergence par rapport au droit constitutionnel. Le droit administratif présente 3 caractères : L’exorbitance du droit commun Un droit fondamentalement jurisprudentiel Un droit autonome § 1. Un droit exorbitant du droit commun L’exorbitance est à distinguer du droit commun quant au but, au moyen. Cette exorbitance dérogatoire a un fondement. Elle se manifeste d’une certaine manière. Le fondement de l’exorbitance :

forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification suivante: sauf exceptions législatives ou jurisprudentielles, si l'administration cause un dommage elle doit le réparer. Lorsque l'on dit que l'administration a causé un dommage, il ne faut jamais perdre de vue que c'est, en réalité, un individu agissant au nom de l'administration qui a causé le dommage

présente sous la forme d’une combinaison de privilèges, notamment l’exorbitance, mais aussi d’obligations. Ce DA, c’est le droit commun de l’administration, ce n’est pas son droit exclusif. L’administration applique le droit privé dans certaines circonstances et en fonction de son bon vouloir. I) Le Droit administratif sous l’Ancien régime 1) La reconnaissance de la spécificité de la fonction administrative On dit qu’il n’y aurait pas eut de DA sous l’AR. Il serait né dans les années 1870 (arrêt

pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison

judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie