Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

précis, le juge sanctionnera l’erreur manifeste d’appréciation. Titre II LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE Certaines circonstances atténuent la légalité, et certains actes peuvent lui porter atteinte. Chapitre I : Les actes atténuants la légalité : la théorie des actes de gouvernement. L’idée selon laquelle l’administration est tenue au respect de la légalité n’a pas triomphé facilement. Il existe une catégorie d’actes qui échappent à

1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative, police judiciaire, ordre public, police générale, police spéciale, principe de dignité, proportionnalité, circonstances exceptionnelles, principe de précaution. Questions à se poser: Le critère de la prévention pour définir la police administrative vous paraît-il pertinen ? Comment s’organisent les pouvoirs de police? Qui sont les titulaires du pouvoir de police administrative

Par conséquent, la loi des 16 et 24 Aout 1790, doit bien être comprises comme une interdiction faite aux juges de juger l'administration, de connaître des affaires de celle-ci. En raison de cette interdiction, s'est développé une théorie du « ministre-juge ». Cette théorie signifie que l'administration est son propre juge. En dernier recours, c'était le Ministre, à la tête de chaque administration, qui était compétent pour connaître des affaires de l'administration. Dans ces conditions, puisque l'administration

libéralisme, l’intervention de l’Etat dans le domaine économique n’était pas de mise. Mais il y avait des exceptions car l’Etat avait des monopoles, des manufactures, c’étais par exemple le monopole des tabacs. Mais ces interventions étaient exceptionnelles. Avec la première guerre mondiale on va assister à un tournant essentiel. C’est la première guerre considéré comme totale. On va devoir reconstruire et dans se sens c’est un tournant car l’Etat va prendre en charge cette reconstruction. Ce tournant

jurisprudence est de compléter les sources écrites du droit. Dans le droit français, la jurisprudence n'est pas reconnue comme source de droit directe, contrairement au Royaume-Uni dont le système juridique repose essentiellement sur le droit jurisprudentiel, le Common Law. En droit français, le système juridique est codifié et les sources de droit reconnues sont notamment la constitution, les lois ou les coutumes par exemple. Cependant, même de nos jours, il existe un conflit entre ceux qui reconnaissent

réglementation et des cas de force majeurs. Il s’impose à l’administration et aussi aux personnes privés qui sont délégataires de service public. Contrainte pour l’administration et principe en faveur de l’usager. Ce principe est à l’origine de la théorie de l’imprévision. Parfois une contrainte pour l’entreprise par exemple obligé d’assurer l’activité même sans rémunération, mais en cas de problème financier, cette dernière sera soutenu. Le problème : conciliation avec le droit de grève. Jusqu’en

fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie « des actes de gouvernement ». Par opposition à cette conception: la théorie du service public: pouvoirs publics poursuivent la satisfaction de l'intérêt générale par le biais de procédé dérogatoire. L'activité administrative est donc une théorie de service car ces derniers doivent être assurer d'une

17 PARAGRAPHE 2 ......................................................Portée du pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 2 TIITRE 1..03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE T TRE 1 03 18 CHAPITRE1 CHAPITRE1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT...................................................... 18 SECTION 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION SECTION 1 RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT........................................... 18 PARAGRAPHE 1 ..........

traduit par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dans le but de vérifier la bonne application du droit à chaque cas particulier. Cela nous conduit à mettre en avant les spécificités d’une grande partie d’un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qu’il résulte de l’action des juridictions. A l’origine les règles de droit administratif étaient peu développées, peu importantes, à la différence du droit privé où l’on trouve le Code Civil, qui a définit de quelle façon les choses

juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. ***CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». ***CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. ***CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages