Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance était constitutif d’une convention d’assistance et que des lors ici, il s’agit ici d’un contrat. Sur ce 1er point, la jurisprudence n’a pas tranché. Selon les circonstances de la cause, elle opte pour l’une ou l’autre de ces notions. Pour avoir une vision plus large des quasi contrat, la question s’est posée de savoir si l’article 1371 était simplement une règles générale énoncé avec des applications particulières

13 décembre 1889, Cadot : fin de la théorie dite du « ministre-juge ». Le Conseil d’Etat devient juge de droit commun du contentieux administratif (jurisprudence dépassée depuis que le Conseil d’Etat a cessé, avec la réforme de 1953, d’être juge de droit commun en droit administratif. Ce sont les tribunaux administratifs qui sont désormais juges de droit commun du contentieux administratifs. Mais la décision conserve sa valeur s’agissant de la fin de la théorie dite du « ministre-juge ». CE, 21

cette conception tend à connaître une certaine altération ; les lois nouvelles ont développés les pouvoirs de l’administration et lui ont conféré des prérogatives exorbitantes du droit commun cependant ces prérogatives restent des dérogations exceptionnelles du droit commun applicable à tous. B L’administration soumise à un régime juridique spécifique. Tandis que dans les pays anglo-saxons, l’administration est régie par les mêmes règles juridiques que les citoyens sous réserve

cette conception tend à connaître une certaine altération ; les lois nouvelles ont développés les pouvoirs de l’administration et lui ont conféré des prérogatives exorbitantes du droit commun cependant ces prérogatives restent des dérogations exceptionnelles du droit commun applicable à tous. B L’administration soumise à un régime juridique spécifique. Tandis que dans les pays anglo-saxons, l’administration est régie par les mêmes règles juridiques que les citoyens sous réserve de quelques exceptions

L’article 20 ne fixe pas de pourcentage maximal en plus ou en moins qui permettrait de considérer  qu’il y a bouleversement de l’économie du marché. Cette appréciation ne peut en effet être exercée  que cas par cas, sous le contrôle du juge, et en tenant compte des circonstances de fait de l’espèce.  Pour autant, cette absence de limite réglementaire chiffrée ne diminue en rien la portée du principe.  Elle ne saurait ainsi autoriser une modification substantielle du contrat, susceptible de remettre en  cause les condi

régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation d’un acte réglementaire 44 1 L’illégalité ab initio (dès l’origine) 44 2 L’illégalité à la suite d’un changement de circonstance de droit ou de fait 44 B L’abrogation d’un acte non réglementaire 45 1 Les actes non créateur de droit 45 2 Les actes non réglementaires créateur de droit 45 II Le retrait 45 A Le retrait des actes réglementaires 45

une idée dépassée selon laquelle les biens du domaine public seraient insusceptibles de faire l’objet de propriétés privées. Le législateur a adopté une nouvelle définition du domaine public en 2006 qui reprend pour l’essentiel la définition jurisprudentielle ,notamment par le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en son article L2111-1 : « (…), le domaine public d'une personne publique (…) est constituée des biens lui appartenant qui sont soit affectées à l'usage direct du

Formule de principe : « quand l’administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde ». —> Cadot 1889 + Feutry 1908, responsabilité de l’Etat mais aussi des autres personnes publiques. = édification d’une théorie du service public, existence d’une responsabilité extra- contractuelle, justifie compétence du juge administratif. (+ Thérond 1910, compétence du juge administratif : des lors que l’administration agit dans le but d’assurer un service public il faut

rôle : Théorie du risque 20 Section II – Faits générateurs de responsabilité 20 A) Faute de comportement 20 1) Principes généraux 20 2) Classification des fautes 20 3) Appréciation de la faute 21 C) Les causes d’exonération 21 1) La force majeure 21 2) Les agissements du bon samaritain (art. 1471) 21 3) Les clauses conventionnelles de limitation de responsabilité (1474, 1475) 21 D) L’abus de droit 22 1) Théorie de l’abus de droit 22 2) Applications jurisprudentielles en matière

nécessaire à son exploitation dans 2 cas : *Lorsque la projection du film est susceptible d’entrainer des troubles matériels ou quand la projection du film est de nature à porter atteinte à l'ordre public en raison du caractère immoral du film & de circonstances locales (sensibilisation des habitants de la commune à l'immoralité d'un film). Cette jurisprudence est critiquable car elle va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Le respect de la dignité de la personne humaine