Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

pénalement que de son propre fait ». C'est un principe fondamental selon lequel la répression ne doit s'exercer que vis-à-vis des personnes responsables, les individus étant responsables de leurs actes mais en principe seulement de ceux-ci. Jurisprudentielle à l'origine, cette règle est désormais prévue par un texte. Cependant le droit pénal moderne ne punit pas sans distinction tout individu qui a accompli un acte antisocial. La sanction n'est prononcée qu'autant que l'action ou l'omission peut

dérogations aux principes de légalité et de responsabilité de l'administration 38 I. Les circonstances exceptionnelles 38 A. La saisie juridique des circonstances exceptionnelles 39 A. 1 L'état d'urgence 39 A. 2 L'état de siège 39 A. 3 Hypothèse ou les circonstances étaient exceptionnelles mais le gouvernement n'a rien fait 40 B. Le régime juridique des circonstances exceptionnelles 40 I. Les actes de gouvernement 42 Titre 2nd : Les fonctions et missions de l'administration

que si une faute avait été commise, c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple. Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation »

administratif français. Devant la délicatesse de la question, il importe que les choix méthodologiques soient sans équivoques ; - Etudier le droit administratif français présente un intérêt théorique certain. 3 En effet, cela permet de connaître la théorie du droit administratif, sa logique interne. Mais d'un point de vue pédagogique, je dirais même, didactique, une telle conception ne présente pas une grande utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation des programmes (les développements

à l’existence ou interprétation d’une règle de droit. On retrouve cet argument en matière pénal. Elle a une application réduite puisque le code pénal reconnait si l’erreur a été invincible, on ne pouvait l’empêcher (art.122-3 du code pénal) => circonstance de force majeur. Il faut que le prévenu ait été trompé sur le sens de la réglementation applicable par une information erronée fourni par un haut responsable de l’administration compétente. En matière civile, la jurisprudence n’est pas plus souple

d’une augmentation des prérogatives du parlement. Au 17ème parlement pièce maitresse du parlement, néanmoins la monarchie n’est pas écartée. C’est progressivement par un jeu de circonstances que le parlement va définitivement s’affirmer, la première en date, au début du 18ème la couronne va échoir par un concours de circonstance particulier à la famille des Hanovre, la reine Anne meurt sans descendance, frère mais catholique, George Ier allemand qui ne parle pas anglais et ne se passionne pas pour les

savoir s'il existait un risque économique pour le cocontractant. C'est un nouveau critère (implicite jusqu'à cette espèce particulière qui l'a révélé). Le plus souvent il est calqué sur l'ancien, celui de la variation de la rémunération, mais en théorie il en est déconnecté. Il est issu de l'influence du droit dérivé (c'est le critère communautaire du risque qui distingue le MP de la concession). Selon David Capitant cela ne recoupe pas entièrement l'ancien critère et trouble la distinction: les

la privation de liberté. A quoi sert la peine ? Il faut sanctionner mais apporter une sanction qui soit juste, proportionnée à la gravité des faits. Il faut que la sanction soit démesurée, disproportionnée pour qu’elle ait un effet dissuasif. Théorie de l’utilitarisme de Bentham (philosophe anglais). Le délinquant doit craindre qu’il encoure un mal si considérable qu’il ne va pas passer à l’acte. Quand on adapte pas la peine il y a des phénomènes de criminalité : sur des personnes naïves l’effet

d’obligations, et en tant que tel, il a connu des fortunes diverses ; il faut indiquer qu’après avoir occupé une place primordiale dans la théorie classique, son rôle fut très largement décrié à tel point que l’on a pu parler de la crise du contrat. Malgré cette crise, on constate que le contrat connait un renouveau et que cette institution est permanente. Paragraphe 1 : la théorie classique Le rôle majeur qui a été reconnu au contrat tient aux conceptions philosophiques essentiellement individualistes et

néanmoins cette force obligatoire est plus ou moins nette. Le système juridique admet des degrés dans la force obligatoire des lois qui peuvent ne pas avoir la même autorité. Les lois impérative ou d'ordre public sont des lois qui s'applique en toute circonstance , il est interdit d'y déroger par les conventions particulières, l'article 6 du code civil dispose : « on ne peux déroger par des convention particulière au loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs » exemple de loi impérative en droit