Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

diverses polices spéciales relevant de la santé publique, de l’environnement, de l’agriculture, etc. … (voir infra, les concours de polices spéciales et de police générale). 2. Les circonstances locales particulières. L’ordre public qui fonde les mesures de police doit être aussi apprécié compte tenu des circonstances locales. Les exigences du maintien de l’ordre public sont susceptibles de varier à la fois dans le temps et dans l’espace. Le contexte local à un moment donné est donc un élément important

compétence globale d'exécution des lois...). Précisons cette dernière compétence. Tout le pouvoir du Président est tiré juridiquement du fait qu'il a le quasi monopole de la fonction exécutive ; fonction entendue  : ----- au sens strict dans les circonstances normales. Le Président doit se contenter d'appliquer la loi (ou statute) proposée et votée par le seul Congrès. S'il n'applique pas ou ne respecte pas la loi, il encourt le risque de voir la chambre des Représentants mettre en jeu sa responsabilité

séparation des autorités administratives et judiciaires serait une conséquence du principe de séparation des pouvoirs. Cependant l’on constate que cela n’est pas le cas dans tous les pays. On ne peut donc pas faire abstraction de l’histoire. La théorie à l’origine de cela était qu’il existe des zones limitrophes entre les diverses fonctions. On part de l’idée que « juger l’administration, c’est encore administrer ». Un certain nombre de traditions vont déterminer à quel organe va être confiée la

niveau de l’équité. Il n’existe donc aucune autorité qui soit légalement compétente pour trancher les différends entre les particuliers, et l’administration. A cette époque là cela ne choque pas. Si on reprend « L’esprit des lois » de Montesquieu (théorie de la séparation des pouvoirs) le pouvoir judiciaire doit être distinct du pouvoir exécutif, mais ce qu’entend Montesquieu par pouvoir judiciaire c’est le pouvoir qui est compétent pour connaître des différends entre les particuliers, ou les poursuites

séparation des autorités administratives et judiciaires serait une conséquence du principe de séparation des pouvoirs. Cependant l’on constate que cela n’est pas le cas dans tous les pays. On ne peut donc pas faire abstraction de l’histoire. La théorie à l’origine de cela était qu’il existe des zones limitrophes entre les diverses fonctions. On part de l’idée que « juger l’administration, c’est encore administrer ». Un certain nombre de traditions vont déterminer à quel organe va être confiée la

société moyennant un intérêt qui devra être versé quel que soient les résultats, bénéficiaires ou non de l’entreprise. Dans ce sens, l’obligation est déjà perçue dans un sens juridique très spécialisé, mais pas comme on l’entend dans le sens de la théorie générale des obligations. Au sens du droit privé : le lien patrimonial qui unit les personnes juridiques entre elles. Dans ce sens, l’obligation est un des éléments des droits subjectifs. Elle appartient au patrimoine. On peut donc définir l’obligation

compte spécialement par le législateur. Autrement dit, cela peut être une circonstance aggravante c'est à dire que les peines encourues par l'auteur sont plus importantes. Il y a donc plusieurs exemples dans le code pénal, de circonstances aggravantes : la réunion : commettre l'infraction en réunion : c'est le fait d'avoir commis une infraction à plusieurs pour le vol par exemple (article 311-4) bande organisée : circonstance la plus aggravante qui est moins courante que la réunion, il y a donc une

MEURTRE AGGRAVE 1/ Les circonstances aggravantes pas punissables en elle-même Meurtre ac préméditat° (assassinat) -> déduit de faits qui ont accompagnés acte. Circonstances applicables au complice (1seule q° pr circonstances matérielles, perso. à chq accusé pr circonstances morales). Préméditat° peut viser pers. indéterminée + erreur sur la pers. inopérante. Qualité de la pers. -> mineur de 15ans + ascendant + pers. particulièremt vulnérable (à condit° q circonstance connue) + magistrat/officier

constitution, les traités et les accords internationaux et encore les règlements. Ces différents textes de natures différentes s’intègrent dans un ensemble hiérarchisé. L'idée de cette hiérarchie à été réalisé par Kelsen qui l'a dit dans son ouvrage "théorie pure du droit" en 1834. Pour Kelsen l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang. Mais un édifice à plusieurs étage superposé, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certains nombres d'étages ou de couches

protection juridictionnelle des particuliers. Le juge communautaire est divisé quant à l'opportunité de faire évoluer son acception des conditions de recevabilité, débat qui a entraîné une modification prudente du Traité (II). I. L'élaboration jurisprudentielle d'une modulation des conditions de recevabilité : la fermeture pour le particulier du prétoire communautaire Nous allons détailler dans cette première grande partie deux voies de droit accessibles par le particulier, lui permettant de sanctionner