Titre de séjour

NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE Dossier enregistré sur internet le Vu le document officiel justifiant l'identité Dénomination Signature de l'agent de Pôle emploi Nom et prénom : 05 09 2012 Dossier déposé le Date d'inscription Vu le titre de séjour présenté par l’étranger Dénomination N° Valable jusqu'au Vu la Carte de Sécurité sociale (exigée uniquement pour la demande d'allocations) Date : Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l’enregistrement

d’entrée et de séjour des étrangers au Niger, le principe est qu’un étranger doit, pour entrer sur le territoire y être autorisé au préalable par les autorités diplomatiques et consulaires. Au cas ou un étranger ne remplit pas les conditions prévues par les textes en vigueur, il est dit en situation irrégulière. En effet, un étranger peut être en situation irrégulière d’une part au regard de l’entrée sur le territoire (s’il entre clandestinement) ; d’autre part au regard du séjour sur le territoire

d'oeuvre là où y'en n'a pas, c'est ainsi que de nombreux médecins, infirmiers, ouvrier du batiment et des travaux publics sont recrutés à l'étranger. III Les lois sur l'immigration Loi du 26 Novembre 2003 relative à la maitrise de l'immigration au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui visaient essentiellement à réduire l'immigration clandestine Loi du 24 Juillet 2006 relative àl'immigration et à l'intégration qui a pour objectif la maitrise à la foi quantitative et qualitative des

candidature comme : le nom, le lieu d'habitation, l'âge et le sexe. Lidl condamné pour discrimination à l'embaucheLa justice a lourdement sanctionné l'enseigne de hard discount qui interdisait l'embauche de toute personne en possession d'un titre de séjour « vie privée, vie familiale » « José Teixeira accuse le coup. Le directeur régional de Lidl Île-de-France a été condamné le 18 août 2011 par le tribunal correctionnel de Senlis pour discrimination à l'embauche. Il écope de six mois de prison

statut juridique qualifiant la situation d'un étranger présent sur le territoire national d'un État, tout en étant dépourvu de titre de séjour en règle. Cette situation peut intervenir de multiples façons : soit après être entré de façon clandestine sur le territoire national, soit pour être demeuré sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour, soit dans le cas d'une personne née de parents immigrés sur le territoire national, parce que la demande de naturalisation

NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE Dossier enregistré sur internet le Vu le document officiel justifiant l'identité Dénomination Signature de l'agent de Pôle emploi Nom et prénom : 12 10 2010 Dossier déposé le Date d'inscription Vu le titre de séjour présenté par l’étranger Dénomination N° Valable jusqu'au Vu la Carte de Sécurité sociale (exigée uniquement pour la demande d'allocations) Date : Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l’enregistrement

NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE Dossier enregistré sur internet le Vu le document officiel justifiant l'identité Dénomination Signature de l'agent de Pôle emploi Nom et prénom : 04 04 2013 Dossier déposé le Date d'inscription Vu le titre de séjour présenté par l’étranger Dénomination N° Valable jusqu'au Vu la Carte de Sécurité sociale (exigée uniquement pour la demande d'allocations) Date : Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l’enregistrement

NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE Dossier enregistré sur internet le Vu le document officiel justifiant l'identité Dénomination Signature de l'agent de Pôle emploi Nom et prénom : 01 03 2011 Dossier déposé le Date d'inscription Vu le titre de séjour présenté par l’étranger Dénomination N° Valable jusqu'au Vu la Carte de Sécurité sociale (exigée uniquement pour la demande d'allocations) Date : Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l’enregistrement

délit de « contrainte au mariage » pour lutter contre les mariages forcés. Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales. II/ Les différents acteurs intervenant dans ce domaine L’Etat

de « contrainte au mariage » pour lutter contre les mariages forcés. Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales. ✓ POPULATION CONCERNEE - Les femmes victimes de violences