Traité de fusion des exécutifs communautaires

justiciables (les parties) et les autorités juridictionnelles. La profession d'avocat est régie par un ensemble de lois, notamment de 1971 qui définit la profession d'avocat. On a fusionné les avocats et les avoués.   En 1990: fusion entre les conseils juridiques et les avocats.   Aujourd'hui après ces fusions successives l'avocat a un quasi monopole du conseil en droit. Ils ont un rôle important dans l'assistance des parties, leur première fonction d'assistance est de conseiller les personnes

le projet de la CED (Communauté européenne de défense) qui consiste en la création d’une armée européenne qui permettra de se prémunir de la menace communiste à l’est. Mais finalement les français refusent et l’Europe est en panne. En 1957, le traité de Rome créé la CEE : instaure un marché commun (libre circulation des marchandises sans droits de douane.) met en place l’Europe des 6 (France, RFA, Italie, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas) prévoit la création à partir de 1962, la mise en place

des pouvoirs exécutifs et législatifs. 23 A/ Le principe de la répartition des pouvoirs posé par les articles 34 et 37 de la Constitution. 24 B/ Les exceptions prévues par les articles 11, 16 et 38 de la Constitution. 24 II. Le contrôle de constitutionnalité. 25 A/ Le bloc de constitutionnalité. 25 B/ Le Conseil constitutionnel. 25 C/ La saisine du Conseil constitutionnel. 25 SECTION 2 : LES NORMES INTERNATIONALES. 26 I. Les traités internationaux

sources du droit, qui sont multiples et hiérarchisées. TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES. Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui

guerre mondiale expliquent que la réaction n’en soit pas restée au stade de l’indignation et des propositions mais ait débouché sur des réalisations effectives. En effet, sous l’influence du président américain Woodrow Wilson, une des parties du traité de Versailles crée la Société des Nations (SDN), organisation internationale universelle ayant pour objet de préserver la paix. Son siège est fixé à Genève. Principalement animée par la Grande-Bretagne et la France, la SDN ne parviendra pas à enrayer

par la LF. Critiqué car on était une une logique que c'était une taxe fiscal donc imposition de toute nature donc législateur compétent. La solution serait guidée par des considération politique car il manquait d'indépendance vis a vis du pouvoir exécutif, pour qu'il puisse décider du montant. $2)Les redevances pour services rendu Ramification avec les SPA et SPIC. Émergence : financiarisation avec l'optimisation du SP et les rémunération du droit administratif. Elle se retrouve dans les

existe des institutions européennes (ex : conseil de l’UE, commission européenne, parlement européen, etc...). Les pays membres ont donc accepté de transférer une partie de leur pouvoir souverain à l’échelon européen, progressivement, par traités successifs (Traité de Rome en 57, Maastricht en 92, Lisbonne en 1997, etc...) L’UE, c’est une construction juridique nouvelle, extrêmement complexe, inachevée, en construction permanente, et qui n’entre pas dans une catégorie connue. Une méthode : celle

sans le RU _1948 = congrès de l’ahé au Pays Bas (élites politiques et intellectuelles) qui débouche sur la création du Conseil de l’Ordre crée le 5 mai 1949 avec 411 pays Etats membres ; ceci n’est pas une construction européenne ni un droit communautaire né ; ce dernier Conseil donne lieu à des traitées/conventions/engagements réciproques ; 3 but visés = démocratie, état de droit et garante des droits de l’homme _4 novembre 1950 = on adopte le txt de la CEDH (ratifié en 1874 en Fce) qui siège

Le droit communautaire pénètre le droit privé et le droit public. En droit public des marchés public, quasiment tout est réglementé par le droit communautaire. De même, en droit privé, on réfléchit à un éventuel droit communautaire des contrats. | | |Introduction Générale

du contrat, et l’accord des parties. En cas de défaut de remise, le contrat n’est pas formé. Contrats à exécution instantanée ou à exécution successive Le contrat instantané repose sur une exécution immédiate, les prestations sont exécutées en un trait de temps. Il peut s’agir d’une vente. Le contrat à exécution successive s’amorce dans le temps, pour une durée déterminée ou non. Dans le cas par exemple du bail, il existe un rapport juridique permanent d’obligation, mais pour les contrats à exécution