Traité de fusion des exécutifs communautaires

primauté de droit international ayant des effets directs dans l’ordre interne sur l’ordre interne, traduit, en réalité, une cession de souveraineté. Cette cession n’est pas irrévocable.) - L’attribution de ces pouvoirs peut se faire soit par un traité, soit par une loi Les pouvoirs doivent être exercés par des institutions de droit international public. Cela désigne les institutions supranationales européennes existantes et les éventuelles institutions politiques européennes à venir 2.

Benelux) qui mettent en commun leurs ressources stratégiques. Le Traité de Rome de 1957 fait grandir l’embryon de l’Union Européenne en créant l’entité internationale appelée CEE qui doit aboutir à un « Marché commun ». Le traité de fusion des exécutifs (1965, Bruxelles) et l’Acte unique européen (1986, Luxembourg) mèneront à la création officielle de l’Union Européenne en 1992 par le Traité de Maastricht. De nombreux autres traités, débats et lois régissent évidemment l’Union et la font évoluer.

en France (de la plus élevée à la moins élevée): Constitution --> traités internationaux --> lois --> réglementations Section 1: La Constitution: La Cons définit la structur politiqu et règle certain princip fondamentaux. Il y a eu 15 constitu depuis la Révo françai. L'actuelle date de 1958. Un des principes de la Constit est la séparation des pouvoirs. I – Les différents domaines d'interventions des pouvoirs exécutif et législatif: A – Le principe L'art 34 spécifie les domaines

cadre de l’étude du dt C° dont l’une des finalités 1ere est l’encadrement du pv pol en vue de la protec° des dt et des libertés des citoyens. Art 16 déclarat° des dt homme et du citoyen. Le Dt international : les règles relatives à l’applica° d’un traité international étant le + svnt définit par la C° de l’Etat en q°. De par son coté attractif justifié par sa liaison direct avec d’autres discipline, le dt C° doit parfois être abordé de manière extensive. De sorte que son étude dépasse le simple cadre

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

européenne, de la théorie à la concrétisation. Les premiers pas de l’unité européenne, se déroulant en même temps que le conflit de la GF sont-ils le fruit d’une nécessité imposée par le contexte international ou la réalisation d’un projet communautaire propre aux européens ? PLAN I) L’idée d’une Europe Unie, un projet ancien auquel la WWII donne une impulsion certaine a- Une volonté d’unir les pays d’Europe avant 1945 Si comme nous l’avons vu dans l’introduction, la construction

justiciables, les parties, les personnes et les autorités juridictionnelles. Il traduit les termes juridiques. C’est un métier régis par un ensemble de lois qui définit la profession d’Avocat (1971- Fusion entre les avocats et les avoués / 1990- Fusion entre les avocats et les Conseils juridiques). Après ces fusions successives, l’avocat a un quasi-monopole du conseil en droit (de nos jours on compte une majorité de femmes). L’avocat a un rôle important dans l’assistance des parties ; il conseille les personnes

l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. L'évolution des fondements historiques Aujourd'hui la méfiance à l’égard du juge judiciaire a largement disparu et le juge administratif ne semble plus pouvoir être accusé

fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent une place centrale. Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal 3% du PIB, c’est la norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du TUE. Il ne faut pas dépasser 3% du PIB en termes de déficits publics excessifs, et ceci conformément au pacte de stabilité et de croissance. Or aujourd’hui, la France est à 8%. Cela est dû à la crise. On a alors mis cette norme

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de