Traité de fusion des exécutifs communautaires

organisations internationales. Une organisation internationale est créée par ses membres fondateurs qui concluent à cette fin apprêtée. Pour organisations internationales, ce traité est appelé acte constitutif de l'organisation internationale. Il définit la compétence, la structure, et le fonctionnement de l'organisation. Une fois que ce traité est rédigé et signé, il doit être ratifié par chacun des Etats membres. Tant qu’il n’est pas ratifié, l’organisation ne peut être créée.   Compétence des organisations

PREMIERE PARTIE : LA VIE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE Plan du cours : Chapitre 1 : Symboles républicains et pouvoir souverain Chapitre 2 : Pouvoir exécutif Chapitre 3 : Pouvoir législatif (Parlement / Sénat) Chapitre 4 : L’autorité judiciaire Chapitre 5 : Les autres institutions SECTION 1 : SYMBOLES REPUBLICAINS ET POUVOIR SOUVERAIN I°) Symboles républicains Les trois textes majeurs sont : * Déclaration de 1789 * Préambule de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 Ces

(= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux . Lois et ordonnances . Décrets . Arrêtés . Circulaires, lettres ministérielles… Remarque : codes (cf infra) HIERARCHIE DES NORMES Constitution Traités et accords internationaux Loi Ordonnance Domaine Règlementaire NORMES INFRAREGLEMENTAIRES : CIRCULAIRES, LETTRES MINISTERIELLES, INSTRUCTIONS, AVIS AUX FABRICANTS… CONSTITUTION Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Elaboration, débats et vote des lois PARLEMENT

les collectivités qui sont soumises aux régimes ordinaires, il y en a 3, la commune, le département, la région. La commune C’est la collectivité locale de base, d’où la mise en place d’incitation aux communes de se rapprocher voir même de fusionner (à tel point que les intercommunalités deviennent elles mêmes un problème). -Les organes communaux : Personne a part entière, elle a un patrimoine, une activité matérielle, elle prend seule des actes, elle a la personnalité morale, etc. Elle

-l’année civile relève de l’instituions alors que les saisons sont d’ordre naturel. - un gouvernement dont l’existence est réglé par des règles Constitutionnelles durables. En revanche pour les conférences ministérielles qui se réunissent pour traiter une crise, ce n’est pas une institution car cette conférence est réunie ponctuellement. Dans l’ordre international : Le terme institution peut revêtir 2 sens : -une organisation crée par 2 ou plusieurs états pour remplir certaines fonctions

posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets de

des dommages et intérêts aux particuliers. II- Les sources du droit de la concurrence 1) La coexistence des sources nationales et communautaires A) Le droit communautaire (de l'Union Européenne) Le droit communautaire prime sur le droit interne. 1) Les traités Il s'agit du droit originaire, les traités sont signés par tous les Etats membres. Traité de Lisbonne en 2007, entré en vigueur en 2009, qui parle dorénavant de l'Union Européenne (au lieu de communauté européenne), Tribunal

Economie de l’Union Européenne Introduction : On associe souvent l’UE à un marché commun. En 1957, un traité fondateur a crée l’UE. (Le traité de Rome). Le marché national n’est pas suffisant, il faut élargir les marchés, par conséquent, créer un rapprochement entre les pays et donc augmenter la demande et produire en plus grande série. Les pays qui ont actuellement déposés candidature pour accéder à l’UE sont la Turquie, la Croatie, l’Islande, la Macédoine. Depuis 2004, il y a eu 12 nouveaux

ces conflits, au risque de la disparition de cette société. L’Etat doit donc rendre la justice, il doit publiquement trancher. La justice doit être indépendante et impartiale dans le litige, mais aussi être indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Son autorité doit être telle que sa décision doit s’imposer aux partis. L’Etat doit assurer aux justiciables l’accès à un service public qui assure à chacun que la justice sera rendue. Institutions judiciaires : Les hommes et les infrastructures

les rapports à l’intérieur de l’état. Cependant, les rapports juridiques ne se limitent pas aux relations à l’intérieur d’un état : Le droit international public réglemente les relations entre états. Il est énoncé par des conventions et des traités conclu entre les pays concernés ainsi que par les coutumes internationales qui sont des principes internationaux reconnus par les nations civilisées. Les institutions qui ont vocation à l’appliquer et le faire connaître sont ; l’ONU, le Conseil de