Traité de fusion des exécutifs communautaires

aussi un organe. Ce sont les institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées

Français aux emplois et fonctions publics, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, écarter quelqu’un de la liste des candidats en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. Le Conseil d’État a ainsi refusé de traiter l’opinion communiste comme différente d’une autre opinion politique et de considérer que l’appartenance au parti communiste serait incompatible avec l’appartenance à la fonction publique, contrairement à la position prise à l’époque par certaines

§2. Les catégories secondaires de texte Les textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire ou International se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux

Pouvoir exécutif : le Gouvernement (et le Roi) ...................................................................................... 24 Discussion et vote des lois : procédure bicamérale : schéma .......................................................... 24 La séparation des pouvoirs .................................................................................................................. 10 Chapitre 2 Les niveaux de pouvoirs en Belgique ; Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en Belgique

être comprises car la Constitution actuelle de 1958 n’a pas été établie dans la sérénité, mais dans la crise et en réaction aux profondes lacunes des deux autres républiques. -          1958 à aujourd’hui : la Vème République : pouvoir d’impulsion (exécutif, président de la République) et contrepoids ; thématique d’emblée de la séparation des pouvoirs. Sous la Vème République, le Parlement est discipliné par rapport à la IIIème et IVème république mais il retrouve progressivement de plus en plus d’autonomie :

Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr DROIT EUROPEEN Examen : 2 sujets de dissertation au choix. Les organisations europeenes (UE) et communautaires sont placées à coté des organisations  internationales et universelles : ONU, etc… Ces   organisations  regroupent des  états  qui sont liés  géographiquement  entre  eux, parfois,  politiquement, économiquement, ou encore, liés par des liens culturels ou religieux. Ces organisations UE sont régionales. OEA : Organisation des Etats d’Afrique

une pyramide des actes pris par les autorités administratives. On retrouve une hiérarchie entre les actes administratif similaire a ce qu’on a en France, les décrets (règlementaires ou individuels), se retrouvent au-dessus de la pyramide des actes exécutifs. Encore faut-il distinguer entre les décrets délibères en conseil de ministre, des décrets en Conseil d'État, des décrets simples, et des arrêtés, qui sont des actes pris par les ministres premièrement et par d’autres autorités qui disposent de ce

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir

de l'ordre administratif. Prérogative exorbitante, c'est-à-dire que l'administration a le droit de prendre des décisions à l'encontre des particuliers qui sont exécutoires d'office. Cette séparation remonte au principe de séparation des pouvoirs ( exécutif, législatif et judiciaire ). B. Appréciation de la distinction : Limite de la distinction : certains disent que cette distinction est artificielle. Cette distinction masquerait l'unité en droit. Droit privé et Droit public œuvrent ensemble