Traité de Lisbonne

juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles La hiérarchie des normes communautaires La suprématie des traités et des droits fondamentaux - droit primaire au sommet de la hiérarchie : normes fondamentales = traités  (de Paris, de Rome, de Maastricht, de Lisbonne,…), actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) et traités d’adhésion. - importance des droits de l'homme : la jurisprudence de la Cour de justice, la Convention européenne des droits de

-1- CHANGEMENTS ENTRAINES PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE PAR RAPPORT AUX TRAITÉS ACTUELS *** I. QUELS CHANGEMENTS LE TRAITÉ DE LISBONNE ENTRAÎNET-IL PAR RAPPORT AUX TRAITÉS ACTUELS ? Le débat sur le mode de ratification du traité de Lisbonne – voie parlementaire ou référendum – a mis au premier plan la question des différences entre ce traité et le traité constitutionnel dont il s’inspire. Cependant, le jugement sur le traité de Lisbonne doit reposer avant tout sur les changements qu’il

Européenne s’intéresse aussi aux droits de l’homme. A l’origine, l’Union Européenne avait pour objet l’économie (problème d’autosuffisance alimentaire) I Les grandes étapes de la construction de l’Union Européenne Se fait par la signature de traités (≠ratification par le parlement parfois par référendum) Tant qu’un pays n’a pas ratifié, il n’est pas lié 1) Déclaration Schuman (09/05/1950) et la CECA (18/04/1951) C’est le point de départ de la construction européenne. Robert Schumann

place un plan pour unifier l'industrie du charbon et de l'acier. Premier traité de Paris CECA en 1951, signé par les 6 pays fondateurs de l'Europe ( Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas). Objectif: créer un vaste marché commun charbon et de l'acier, assurer la libre circulation et libre concurrence dans ces secteurs et de confier la gestion de ce marché à des institutions particulières. En 1957 : Traité de Rome. Objectif : Créer la CEE (Communauté économique Européenne), l'euro

Quant à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dont l’ancêtre était la Cour Européenne des Communautés Européennes, fut érigée dans le cadre de Communauté européenne, par le traité CECA du 18 avril 1951, avec pour mission (art 31 traité CECA) d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements d'exécution. Elle a publié plus de dix mille arrêts depuis sa création en 1952. Elle comprend un juge par Etat membre et 8 avocats généraux. La question des

* Les grandes étapes de la construction européenne : - 1951 : Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier = CECA - 1957 : Signature du Traité de Rome qui créé la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM) - 1973 à 1986 : élargissements renforcement et approfondissement du Traité de Rome dans 4 domaines fondamentaux : * Marché Commun * Cadre Institutionnel * Politique Commune * Zone Monétaire -1986 : Acte

european governance - the making decision process En vertu du traité de Maastricht (1992) une structure institutionnelle a été décidé, qui est resté jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il était composé de trois «piliers». L'intérêt était que les trois piliers fonctionné sur la base de différentes procédures de décision: la procédure communautaire pour le premier pilier et la procédure intergouvernementale pour les deux autres. Le premier pilier est la «Communauté des piliers», qui

Comment qualifier juridiquement l’union européenne ? La qualification de l’UE depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d’obtenir un modèle de base pour l’analyser et répondre aux silences et aux problèmes que rencontre parfois le droit communautaire. On la défini souvent comme une organisation supranationale ce qui est vrai du fait du transfert de compétences

négociation des conventions internationales QUELQUES DEFINITIONS Traités internationaux Accord conclu entre états en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ils ont pour finalité d’harmoniser les rapports entre les états. La Constitution distingue 2 sortes d’engagements internationaux (différence terminologique, n’a aucune incidence sur la valeur juridique de l’acte) : - Les Traités : négociés et ratifiés par le Président de la République - Les Accords :

 LA GOUVERNANCE EUREOPEENNE DEPUIS LE TRAITE DE MAASTRICHT Gouvernance : tous les moyens mis en œuvre pour assurer le bon fonctionnement d'un groupe quelqu'il soit 1992 : signature de l'acte de naissance de l'UE : traité de maastricht L'UE est unique au monde, c'est une construction originale mais qui est refusée par des gens Intro : Le traité de Maastricht, qui permet le passage d'une union économique (la CEE) à une union politique (l'UE), impose de repenser en profondeur la gouvernance de