Traité de Lisbonne

sous sa propre responsabilité en coopération avec les États membres, mais elle est soumise au contrôle politique du Parlement européen. BASE JURIDIQUE ― Articles 290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); article 179 du traité Euratom; ― Règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du

par le traité de Maastricht et elle a devenu le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l'UE. Aux decours du temps, elle a soufri quelques modifications:le traite d’Amsterdam a entendu le champ d’aplication et a simplifie la procedure, le traie de Nice consacré la procédure de codécision comme processus législatif de référence pour tous les domaines dans lesquels le Conseil des ministres adopte ses décisions à la majorité qualifiée. Par l’intermed du traite de lisbonne la codécision

La charte des droits de fondamentaux La charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptés le 7 décembre 2000 par l’union européenne. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte dans l’article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante. La mise en place de passe droits, ou négociation d’aménagement remet en cause la valeur contraignante de la charte. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) représente

continent. Les traités 1952 : Les Six (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) signent le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Signé à Paris le 18 avril 1951, il est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Il a expiré le 23 juillet 2002. 1958 : Signé dans la capitale italienne, le traité de Rome (traité instituant la Communauté économique européenne) est entré en vigueur le 1er janvier 1958. Le traité instituant la Communauté

préparatoires, mais que des théories. 1984 : conseil européen de fontainebleau, les chefs d'état crée un nouveau concept : l'Europe des citoyens. Le citoyen doit être au cœur du processus européen pour qu 'il se sente concerné par l'Europe. 1992 : Traité de Maastricht, la consécration juridique de la citoyenneté européenne pour 4 raisons : Pour donner à l'UE une dimension politique. Pour rapprocher l'Europe des citoyens, cela va effacer la coupure entre les citoyens et les institutions qui est

TUE). En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation). Dans le traité de Lisbonne, un Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité récapitule les modalités d’application de ces principes. Il prévoit que, si les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition

représenter juste 6 %-and presque un tiers(troisième) d'entre ceux-ci auront plus de 65 ans. De telles réflexions(reflets) sombres sont la réplique pour téléphoner aux expressions environ l'avenir. Quelques leaders peuvent indiquer au nouveau traité de Lisbonne et prévoir qu'il provoquera "une Europe de résultats". D'autres battront fort des lutrins et appelleront aux banques à retourner à leur "la fonction appropriée" de prêt de risque faible à l'affaire(activité). Ou ils peuvent laisser comprendre

communautaires La différence entre communautaire et non communautaire ne sera plus aussi facile. Jusqu’à la fin 2009, on pouvait distinguer le droit de la Communauté Européenne et le droit européen (autres organisations européennes). Or le traité de Lisbonne conduit à la disparition de la communauté à la place de l’ Union Européenne qui va avoir la personnalité juridique. Disparaît donc également le droit communautaire. Donc on en viendra probablement à parler de droit de l’Union Européenne et droit

La commission européenne L’ensemble des innovations du traité de Lisbonne génère de nouvelles dynamiques entre les différentes institutions qui vont surement se répercuter sur la commission et influenceront sa capacité à effectuer le rôle de plaque tournante dans le développement de l’union. Considéré à l’organe comme le héro de la construction communautaire, la commission dispose dès sa création d’une nature particulière. Chargé de représenter un intérêt supranational permettant de défendre un

Citoyenneté, Justice, Dispositions générales (lien entre Charte et Conv.EDH) - Mention de droits qui n’étaient pas repris dans la convention de 1950 (protection des données, bioéthique, etc.) - Pas de valeur officiellement contraignante jusqu’au Traité de Lisbonne en 2007 mais citée par le TPI et la CJCE (paramètre de référence des tribunaux) - Evaluation de la mise en œuvre des droits énoncés dans la Charte (Réseau des experts) - Référence pour l’agence des droits fondamentaux mise en place en 02/07