Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement .............................................................

de la construction européenne ------------------------------------------------- (9 mai 1950, la déclaration Schuman) ------------------------------------------------- Le traité de Paris, 18 avril 1951 Le traité de Paris institue la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), conclue pour 50 ans. Pour ce traité, il y a six pays signataires : la République Fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie et le Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). C’est une coopération complétement nouvelle

d’exécution forcée. En revanche, dès que le débiteur s’exécute volontairement, c’est une action volontaire édictée par sa conscience. Cette obligation qui était naturelle et morale devient une obligation juridique. L’obligation naturelle exécutée volontairement devient une obligation juridique. Dès lors, elle est reconnue par le droit et on peut imposer son exécution. Le droit fait sien, incorpore, des règles morales. 3 exemples : • l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution

il y a elle ne fait que renforcer un constat celui de la necessité d’harmoniser les dr nationaux. La 2ème crise c’est la crise institutionnelle. L’ue sur le plan juridique est une orga internat son fonctionnement lui donne néanmoins des airs d’états fédéral ses intis sont indépendantes des étts memzbres dotées d’une capacité juridique de compétence élargie unpouv de contrpôle et de sacntion des états memebre d’un buget propre et permet à l’ue d’agir en cas d’indépendance. le présid du conseil eu

➢ La fonction première de la règle de droit est d’organiser la société par un tissu de rapport juridiques qui, éventuellement, peuvent se superposer avec d’autres rapports sociaux, moral ou religion par exemple; Ces rapports juridiques sont variés….. - Les rapports entre créanciers et débiteurs - Entre mari et femme - Entre personnes vivant ensemble - Entre les actes (ex : la nullité d’une clause peut entrainer la nullité d’un acte) ➢ Une fonction importante de

caractérisée par la permanence, par la présence d’organes propres à cette organisation dotée de la personnalité juridique internationale avec des droits et des obligations en vertu du droit international. Cette organisa° internationale existe par la volonté des Etats mais elle a aussi une existence propre. Les OI st apparues dès le 19ème siècle. Avant il y avait une coopération entre les Etats par traités puis il y a eu la mise en place d’une coopération organisée -> organisation internationale Après

des individus pour la satisfaction de leurs intérêts. I) Droit objectif C’est l’ensemble des règles juridiques régissant la vie en société. 1) Le contenu du droit A) Un ensemble de règles Quand un préjudice a lieu, il y a obligation de réparer le dommage qui a été causé. Une nouvelle règle nait alors pour celui qui a commis le préjudice. Il peut s’agir d’une obligation juridique mais aussi une réaction du corps social. Les personnes à qui s’adresse le Code Civil ne peuvent y échapper

augmenté depuis les Traites de Maastricht et d’Amsterdam. Celui de Lisbonne renforce les pouvoirs du Parlement. [pic] B) Le système juridictionnel La Cour de justice de l’Union Européenne regroupe la Cour de justice, le tribunal et les tribunaux spécialisés. Cour de Justice de l’Union Européenne : • Crée par le Traité de Paris instituant la CECA, cette juridiction est devenue compétente pour les litiges relevant de la CEE et la CEEA depuis l’entrée en vigueur des Traites de Rome en 1958

Les traités et les révisions constitutionnelles La procédure de révision constitutionnelle est inscrite à l'art. 89 C. Elle nécessite le consensus du pouvoir exécutif (le Président de la République et le Premier ministre) et du pouvoir législatif (le Parlement). Elle peut être soit d'initiative parlementaire (proposition de loi constitutionnelle), soit d'initiative gouvernementale (projet de loi constitutionnelle), mais de fait, toutes les révisions constitutionnelles faites au moyen de l'art. 89

droit subsidiaire. Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne. Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités. Figurent dans le droit dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel. Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités. Il s’agit de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit international et des principes