Transport pour compte d'autrui

général la jurisprudence a une conception assez large de la manufacture qu’elle qualifie par une spéculation sur le travail d’autrui. Ansi est considéré comme commercial une entreprise de terrassement ou de construction. Cette spéculation sur le travail d’autrui peut être sur la main d’œuvre manuelle ou intellectuelle. 6. Les entreprises de transport Contrat de transport est un contrat par lequel le transporteur s’engage a assurer le deplacement d’une autre personne ou d’une chose d’un lieu a un

fait pas partir des activités commerciales : activité agricole : B° produit non acheté. La jurisprudence distingue 2 situations : celui qui transforme ac ses propres produits (n’est pas commerçant) & celui qui transforme avec les produits d’autrui (est commerçant). Activité extractive : minerais & carrière sauf rouille/pétrole/cuivre/fer. L’intention de revendre Cela permet de distinguer la vente comm à celle civile. Selon la jurisprudence, il suffit que l’intention soit là

sa liberté, son environnement, son corps. Le NCP doit être humaniste et inspiré des droits de l'homme car en droit pénal, pris en considération de la personne et de l'acte, droits de la personne et droits de l'acte (cf. peines plancher, prise en compte de la récidive) donc il peut y avoir un renforcement de la répression. Titre 1 : Les atteintes au corps humain Sous - titre 1 : Les atteintes à la vie de la personne Section préliminaire : Le suicide Meurtre de soi-même, n'est pas

les dommages qu'elle peut causer à des tiers et est, d'autre part, passible de poursuites pénales en cas d'infractions. Deux types de responsabilité La responsabilité civile La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait portant atteinte à l'intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l'obligation civile de réparer. La

de Wilson 23 XIV- Le transport logistique 27 A) Evolution depuis les années 20 27 B) Transport privé / transport public 28 1. Transport privé ou pour compte propre : 28 2. Transport public ou pour compte d’autrui : 28 3. Segmentation de l’offre transport 29 4. Type de matériel : 29 5. Le poids 29 6. Aspect rentabilité, productivité et marge 29 C) Les contrats de transport 32 1. Définition 32 2. Les caractéristiques du contrat de transport 32 3. Les parties au

droits et des mêmes devoirs vis-à-vis de la société. Un individu ne dispose pas de toutes les libertés mais doit respecter le droit des autres. L’objectif est de permettre à chacun de protéger son propre intérêt sans pour autant nuire à celui d’autrui. La vie en collectivité serait quasiment impossible si des mesures de droits n’avaient pas lieu. Il existe plusieurs types de droit : le droit administratif, le droit civil, le droit commercial, etc. Il y a une forme du droit qui permet de réguler

catégories de textes : tout d'abord les articles 1382 &1383 CC qui posent le principe de responsabilité pour faute et puis seconde catégorie, l'article 1384 CC. En 1804, cet article ne faisait que consacrer quelques cas de responsabilité dits du fait d'autrui, tous fondés sur la faute ; exp : la responsabilité des père et mère pour faute de surveillance lorsque l'enfant a causé un dommage. À l'heure actuelle, le contenu de l'article 1384 CC s'est beaucoup étoffé ; la jurisprudence dans une œuvre dite

29/11/2013 COMPTE-RENDU CRITIQUE + TEXTE APPERITIF «Le chien jaune » Titre : « Le chien jaune » Auteur : Georges Simenon Maison d’édition : Librairie Générale Française. Collection : Le livre de poche Année de la première publication : 2003 TEXTE APPERITIF : Maigret est un commissaire futé. Cette semaine-là, à Concarneau, une série de crimes lui a été difficile

qualification de celle-ci? La Cour de cassation rend sa décision en cassant et annulant l'arrêt rendu par les juges du fond au visa de l'article 1710 , elle estime en effet que les époux ont confié à la dame d'accomplir un acte juridique pour leur compte, et cela conformément à l'article 1984 du Code civil et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments caractérisant le contrat d'entreprise . Elle rend ici une décision importante , d'une part en définissant plus clairement la

terrain des décisions stratégiques et tactiques (transports, stocks, fabrication, achats, manutention) (Pons, 1996). La logistique industrielle repose plus particulièrement sur les activités de soutien à la production. Aujourd’hui est inclus dans ce terme, l’ensemble des activités d’acquisition, de stockage, de déplacement et de livraisons de marchandises, de sort que le concept logistique recouvre des interprétations allant du simple transport jusqu'à une science interdisciplinaire combinant