Transposition Des Directives Communautaires

LES SOURCES COMMUNAUTAIRES ET LA HIERARCHIE DES DROITS Les sources communautaires A. Les Autorités à l'origine du droit communautaire |Son rôle |Qui la compose |Qui | |Grande orientations politiques pour |27 chefs d'Etat membres et gouvernements |Conseil européen | |l'avenir de la communauté Européenne | |

* Droit international privé : il régit les rapports entre les particuliers qui comportent un élément étranger (question clé : la nationalité). Il vise à déterminer si c’est la loi nationale ou la loi étrangère qui est applicable. Droit communautaire ou européen Les sources du droit Sources formelles : sources juridiques émanant des pouvoirs constitués – pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. A. Les sources supra législatives (valeur juridique décroissante) La Constitution

Constitution. On l’a qualifiée « d’interprétation maximaliste » : comment justifier cette appréciation ? Quelle autre portée pouvait-on attribuer à ces dispositions constitutionnelles ? Portée de l’arrêt Est-elle limitée à «l’ordre juridique communautaire » ? Que désigne cette expression ? Quelle est la « spécificité » prêtée par l’arrêt à cet ordre juridique ? La solution donnée - la portée reconnue à l’article 55 de la Constitution -, est - elle susceptible d’être étendue à d’autres Traités ?

d’exploitation assumé par le cocontractant = DSP -> part significative du risque économique doit pesé sur le cocontractant = mode de rémunération qui caractérise les concessions de service public. Alignement de la JP du CE avec la jurisprudence communautaire car notion déjà retenue par l’Arrêt Parking Brixen de la CJUE (2005) Confirmation de la JP SMITOM (1999) selon lequel la passation d’un contrat prévoyant la rémunération du cocontractant constituée pour 30% d’une partie variable liée notamment

de la directive non encore transposée, à condition qu’elle soit suffisamment précise, claire et inconditionnelle. C.C, 10 janvier 2001, Association France Nature Environnement : un règlement de droit interne peut être annulé si, même avant l’expiration du délai de transposition de la directive, il est susceptible d’en compromettre sérieusement les objectifs. C.E, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : obligation d’abrogation d’un règlement de droit interne incompatible avec une directive, même

et c’est l’obtention de concessions qui sont admises par les autres Etats. 18 mai 93, 56,3 % de oui pour le traité. B) Le contenu du traité : Le traité de Maastricht a deux objectifs : Il révise les traités communautaires. Il révise les traités CEE, en mettant en place, à la fois des modifications institutionnelles, mais aussi en mettant en place des modifications matérielles. On voit surtout apparaitre un accroissement des pouvoirs du parlement européen avec la

d’ensemble comme le projet de la CED, et parce que son principe même ne s’est pas toujours réalisé, il y a des éléments de fédéralisme dans l’UE mais ce n’est pas un État fédéral. Cette logique fonctionnelle continue de marquer la construction communautaire et l’idée que se produit nécessairement un phénomène d’engrenage, de spoil over. En effet on a vu à de très nombreuses occasions advenir une compétence : on confère un compétence à l’Union parce que de longues années auparavant ils se sont rendu

procédure. * Arrêt Köbler contre Autriche, CJCE 30/09/2003 : La CJCE considère qu’en cas de violation du droit communautaire par un arrêt rendu en dernier ressort y compris par les juridictions sûpremes d’un état, sa responsabilité doit être engagée. La justice des états-membres doit donc reconnaître la responsabilité de l’état en cas de violation caractérisée du droit communautaire dans une décision de justice. On passe donc ici d’une faute liée à la procédure à une faute liée au contenu de la

aussi supérieur au droit communautaire ? La CJCE a rendu le 11 janvier 2000 un arrêt Tanja Kreit, dans cet arrêt, la CJCE affirme que le droit communautaire est supérieur à l’ensemble du droit des états. 2001, CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, Droit administratif de 2002, n°55. Premier arrêt du CE qui reprend intégralement l’arrêt Sarran, mais cette fois à l’égard du droit communautaire. Le CE reconnait que si il y a du droit dérivé : directive, cette directive doit être transposé,

constitutionnalité. - Les techniques de contrôle. 2- Malgré des limites. - Les lois antérieures à 1958. - La saisine limitée, absence d’exception d’inconstitutionnalité. - Les lois référendaires. II- L’évolution du droit international et communautaire et son application par le juge ont contribué à amoindrir ce rôle. A- La place du droit international et l’évolution de la jurisprudence. 1- Des principes clairement affirmés. - la suprématie du droit international sur la loi : le principe