Transsexualisme Opération Chirurgicale

volonté présumée. On peut déroger à cette interdiction si le défunt a manifestement exprimer son autorisation, et s’il n’a pas indiqué le contraire, on présume qu’il est d’accord. On appelle cela le principe du consentement présumé. L’intervention chirurgicale d’urgence, en cas d’urgence un chirurgien peut pratiquer une intervention sur un individu sans son consentement de celui ci ni celui de sa famille. Autre exemple, la circoncision : on considère que l’opération ne met pas en péril la santé de

Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à

Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme. Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux. En effet,

La chirurgie de réattribution sexuelle (ou de réassignation sexuelle, traduction littérale de l’expression anglaise sex reassignment surgery), ou opération de changement de sexe, est la procédure chirurgicale par laquelle les caractéristiques sexuelles d’une personne sont modifiées pour obtenir l’apparence du sexe opposé. D’autres expressions sont parfois utilisées comme « chirurgie de reconstruction génitale » voire « chirurgie d’affirmation sexuelle ». L’expression populaire « changement de sexe »

(Les faits d’espèce)En l’espèce, Marc Y., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21 ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s'est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques, Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie

appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux. René X a saisit le TGI, il souhaite que soit mentionné sur son acte de naissance la mention

l’article 9 du Code civil, la Cour de cassation ne peut accorder à Monsieur X la modification de son état civil. Sans cette intrusion dans sa vie privée, les autorités compétentes ne peuvent savoir si le demandeur est vraiment atteint du syndrome du transsexualisme et s’il a effectivement changé de sexe. Ce sont les conditions françaises afin de réviser son état civil, sans quoi Monsieur X restera Monsieur X. Mais le raisonnement du juge est en fait loin d’être absolument erroné sur ce point, ce qui nous

sorte qu'un individu peut éprouver un jour le sentiment profond d'appartenir à l'autre sexe, dont il cherchera peut-être à prendre l'apparence corporelles grâce à la médecine et à la chirurgie, ce qui correspond au « phénomène (pathologique) du transsexualisme ». Letranssexualisme serait ainsi caractérisé par une discordance entre le sexe physique apparent, déterminé génétiquement et hormonalement, et le sexe psychologique, le sujet ayant le sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé

ass. plén. 11 déc. 1992 : Par / dans un arrêt de cassation / rejet rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation en sa formation plénière a statué sur la question du transsexualisme. En l’espèce, une personne enregistrée à l’état civil comme étant de sexe masculin, souffre d’un syndrome de transsexualisme. Elle subi une opération consistant à modifier son sexe apparent. Cette personne saisie le TGI afin de faire modifier à la fois la mention de son prénom et de son sexe. Le TGI accueille favorablement/fait