Transsexualisme Opération Chirurgicale

est traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l’impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. Décision de la Cour Article 8 La requérante a subi une opération de conversion sexuelle, qui a été prise en charge par le service national de santé, et mène une vie sociale de femme, mais elle demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence

qu'il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond Attendu que M. Z... expose que depuis plusieurs années, il se considère comme une femme et se présente comme telle dans le cadre de la vie sociale ; Qu'il affirme être atteint du syndrome de transsexualisme et être connu sous le prénom de "Mylène" dans son entourage ; Que pour se conformer à son apparence, il sollicite la substitution du prénom de Mylène à ceux de Christian Jacques, tels qu'ils résultent de son état civil actuel ; Attendu qu'en

de sexe sur les registres de l'Etat civil. Déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin M. René X s'est considéré comme du sexe opposé depuis son enfance jusqu'à subir un traitement hormonal puis une transformation chirurgicale complète, avec la création d'un néo-vagin, à l'âge de 30 ans. Il a donc saisi le tribunal de grande instance afin de voir la mention « sexe masculin » substituée par celle de « sexe féminin » sur les registres d'Etat civil et son prénom modifié

de santé psychique (exemple : la chirurgie esthétique). Les transsexuels répondent aux soucis thérapeutiques et psychiques. Ce sont des personnes persuadées d’êtres victime d’une erreur de la nature. La jurisprudence a longtemps refusé le transsexualisme. Il arrive que des atteintes sont tolérées par respect de certaines tradition (exemple : la circoncision, la scarification, le piercing). Dans tous les cas, il faut le consentement de la personne ou de son représentant légal. b. Les atteintes

opposé au changement de sexe du au transsexualisme. 4 arrêts de refus ont été apporté. Un arrêt de la cour e Bordeaux : le transsexualisme même s'il est reconnu ne peut pas être véritablement reconnu comme un véritable changement de sexe. « Celui qui a perdu certains caractères de son sexe d'origine n'a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». La même année la cour d'appel de Nîmes a constaté que la demanderesse a conservé malgré les opérations chirurgicales subies une identité physique féminine

s’accompagnait de la possession d’état. II-COMMENTAIRES D’ARRET : 1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 : -Procédure : La requérante, un transsexuel dont le prénom d’origine était Norbert, suite à son opération chirurgicale, à l’étranger, des suites de laquelle elle changea de sexe, voulu changer de prénom. En première instance, le TGI de Libourne et la Cour d’appel de Bordeaux lui avaient refusé l’attribution des prénoms « Lyne Antoinette ». La requérante à

droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie

droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie

sexe (le transsexualisme). b- L'exception : le phénomène du transsexualisme saisi par le droit Le transsexuel est celui qui se sent victime d'une erreur insupportable de la nature dont il demande les rectifications, civile et physique, pour parvenir à une cohérence de son psychisme et de son corps, et obtenir un réinsertion sociale dans le sexe opposé. Le transsexuel souffre de son identité physique et civile, et de son sexe psychique. A la suite d'une opération chirurgicale, l'opposition

changement de prénom lié à une demande de changement de sexe. Il s'agit d'un problème très délicat d'une personne qui demandait la rectification de son état civil avec un changement de sexe suivit d'un traitement hormonal et de plusieurs opérations. Le transsexualisme d'un point de vue médical se caractérise avec la contradiction entre le sexe physique apparent déterminé génétiquement et le sexe psychologique. C'est un sentiment profond, une conviction irrépressible d'une personne d'un sexe physiquement