Transsexualisme Opération Chirurgicale

1992 En l’espèce M René X est né le 3 mars 1957 et a été déclaré sur les registres de l’état civil du « sexe masculin ». Du fait que depuis l’enfance il se considérait comme une fille, M René a subit un traitement médical et une opération chirurgicale pour l’ablation de ses organes génitaux externes. M René X saisit le tribunal de grande instance pour demander la substitution sur son état civil de la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin », ainsi que le changement

sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse

travers du transsexualisme, divergence entre les éléments génétique, anatomique, et psychologiquement, du sexe d’une personne. Le conseil constitutionnel, art L1132-3-2 du code du travail était conforme à la constitution puisqu’il interdit à un employeur de sanctionner un salarié qui refuserait une mutation géographique en raison de ses orientations sexuelles, l’employeur souhaitant l’envoyé dans un pays qui condamne l’homosexualité. Le transsexuel va être amené a subir une opération destiné à lui

à vouloir changer de sexe, c’est ce qu’on appelle le transsexualisme, étant précisé que le transsexuel doit être distingué du travesti. Le transsexualisme a été reconnu comme une maladie selon l’OMS. Le transsexualisme est un syndrome selon lequel le sexe anatomique ne correspond pas au sexe psychologique. Pour répondre au mal être de ces personnes les scientifiques ont mis au point des traitements hormonaux et des interventions chirurgicales qui ont permis à ces transsexuels de prendre l’apparence

la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, casse … Document n°5 : Les critères de transsexualisme (Ccass. Civ.1 21 mai 1990, 88-12829) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du lundi 21 mai 1990 N° de pourvoi: 88-12829 Rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis :

composante de l’État civil, il est en principe imprescriptible et indisponible. En principe la volonté de la personne n'a aucune incidence sur la mention de son sexe. La règle connaît néanmoins deux hypothèses : * hypothèse du changement de sexe → transsexualisme * hypothèse d'inter-sexualisme Il y a plusieurs manières d'appréhender le sexe : → il y a l'organe physique, le sexe anatomique → il y a un sexe génétique (XY, XX) → le sexe psychologique : on pense être un homme ou une femme. Ces 3 types de

n° 215 II- Le sexe des époux Art. 144 « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». A – Mariage et homosexualité Doc. 6 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, Bull. n°113 (AJ Fam. 2007, p. 227) B- Mariage et transsexualisme Doc. 7 : CEDH 11 juillet 2002, ch. Goodwin c/ RU 11 Document 1 : Cass. civ. 1ère 31 janvier 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Christophe

Versailles 28 février 2013, RJPF 2013-5 4° Soucis d’adapter un prénom à ses origines (26%). 5° Usage prolongé d’un autre nom que celui qui figure à l’état civil (33%). CA Chambéry, 19 nov 2012, RJPF 2014- 2 CA 8 avril 2014, RJPF 2014-6 6° Les opérations de changements de sexe. SOUS SECTION II : LE DOMICILE C'est un moyen de designer par un lieu où l on pourra la trouver. Selon l’art 102 « le domicile de tout français quant à l’exercice de ces droits civiques est le lieu de son principal

a le sexe apparent masculin et pourtant, il est de sexe chromosomique féminin.  L’intersexualisme : Il arrive parfois à la naissance que le sexe de l’enfant soit ambiguë aussi bien du point de vue génétique que du point de vu morphologique. Une opération est alors possible pour orienter le sexe de l’individu dans un sens ou dans l’autre (virilisation ou féminisation). S’agissant de la modification de la mention du sexe à l’état civil, le droit a posé trois conditions : la modification du sexe ne

médecin en considérant que lorsqu’il en va des intérêts vitaux du patient, le médecin peut outrepasser sa volonté. Un arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 26 janvier 1994 : la jurisprudence a admis que soit pratiqué une opération de circoncision d’un enfant en dehors de toute nécessité médicale pour répondre à des considérations religieuses dès l’instant où les deux parents ont donné leur consentement. La loi autorise qu’il soit porté atteinte au fœtus : * Lorsqu’ils