Transsexualisme Opération Chirurgicale

atteinte au corps d'une personne sans le consentement de celle-ci, le principe d'inviolabilité du corps d'autrui s'y oppose mais la portée de celui-ci n'est pas absolu et il existe des tempéraments. La deuxième question est de savoir quelles opérations une personne est en droit de permettre sur son propre corps ou sur les éléments et produits de celui-ci si elle y consent. Le principe inverse ici est que chacun jouit dans un certaine mesure du pouvoir de disposer des éléments et produits de

lors, en application de l’article 5 du Code civil, un juge n’est JAMAIS lié par une décision de justice rendue par une juridiction qui lui est supérieure (généralement par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat). Par exemple, en matière de transsexualisme, la Cour de cassation refusait initialement que la personne ayant changé de sexe puisse demander la transcription de son nouveau sexe sur les registres de l’état civil (Cass, civ 1, 21 mai 1990, « Mme Dominique M. »). Malgré cela, certains

contrôlée : lorsqu’il y a changement de l’État civil on doit s’assurer que ça corresponde avec la réalité : les rectifications et les modifications. Les rectifications sont une opération qui consiste de façon rétroactive à réparer des erreurs affectant l’État civil et il est imprescriptible. Les modifications sont des opérations prenant en compte les changements des éléments de fait qui interviennent au cours de la vie d’une personne et qui sont pris en compte par l’État. Opérés sans rétroactivité à

Problème avec les transsexuels : celui qui a une modification avec opération de son sexe, la cour de cassation a admis la modification des actes d’état civil. Syndrome de Benjamin. Arrêt de la cour de cassation, d’assemblée plénière du 11 déc 1992, état civil du transsexuel « attendu que lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris

d’une personne sans le consentement de celle-ci. Le principe d’inviolabilité du corps d’autrui s’y oppose, mais, la portée de celui-ci n’est pas absolue et il existe des tempéraments, des assouplissements. La deuxième question et de savoir quelles opérations une personne est en droit de permettre sur son propre corps ou sur les éléments et produits de celui-ci, si elle y consent. Le principe inverse est que chacun jouit, dans une certaine mesure, du pouvoir de disposer de son corps, ainsi que des éléments

élément de l'état des personnes . En principe , parce qu'il est u élément d'état des personnes, le sexe est indisponible et inuable . Et pourtant , les progrès de la science en facilitant les opérations de changement de sexe sont venus perturber notre droit civil , c'est tout le problème du transsexualisme. La question de la différence de sexe est aussi au centre des préocupations du droit de la famille avec le pb du mariage homosexuel et homoparentalité. Le sexe est le produit de la juxtaposition

des conséquences au regard du transsexualisme. Le transsexualisme est un syndrome qui se caractérise par le sentiment irrépressible et inébranlable d’appartenir au sexe opposé. Pendant des années, on a essayé de régler ce syndrome avant de se tourner vers des traitements hormonaux et des opérations chirurgicales. On s’est en effet rendu compte que ce syndrome pouvait créer un véritable malaise, de la dépression, des tentatives de suicide. La question du transsexualisme va commencer à être mise sur

ne le sait pas réellement. Le code civil considère que l’on est homme ou femme, mais il ne s’est pas penché sur sa détermination, les médecins le diagnostic à la naissance mais il existe des hésitations (inter sexualisme), cela se distingue du transsexualisme. L’inter sexualisme : Dans le cas de l’inter sexualisme ou hermaphrodite, jusqu’au 17ème siècle mise à mort car cela ne pouvait s’expliquer que par la présence de Satan, aujourd’hui bien souvent ces ambiguïtés ont une origine génétique.  Syndrome

sans le consentement de celle-ci. Le principe d’inviolabilité au corps d’autrui s’y oppose, mais la portée de celui-ci n’est pas absolue et il existe des tempéraments/assouplissements/exceptions. La deuxième question est de savoir quelles opérations une personne est en droit de permettre sur son propre corps ou sur les éléments et produits de celui-ci si elle y consent. Le principe inverse est que chacun jouit dans une certaine mesure du pouvoir de disposer des éléments et produits de son propre

l'état d'une personnes et hors du commerce. > on est pas propriétaire de son état. On peut agir sur notre état mais pas seul. Ex:Pour le mariage comme le divorce,il y a des conditions a remplir, la volonté ne suffit pas. Question sur le transsexualisme: La jurisprudence (arrêt civil de 1875) disait que le principe d'indisponibilité d'état des personnes interdit de prendre en considération les transformations sexuelles. En Europe, pour convention des droits de l'ordre et pour son respect