Transsexualisme Opération Chirurgicale

psychologiques sérieux, la difficulté étant grande de faire la part des choses entre la foucade et le parcours identitaire respectable. Le changement de prénom est ainsi parfois accordé en cas de conversion religieuse. Il est aussi admis en cas de transsexualisme, pour éviter à la personne les difficultés d'avoir un prénom ne correspondant pas à son sexe apparent (on verra que la jurisprudence va plus loin encore en admettant, dans certains cas, de modifier la mention du sexe à l'état civil). c) La francisation

validité du mariage de ces personnes (jurisprudence). Chapitre 2 – Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexualisme ce définit comme la condition profonde et inébranlable éprouvé par une personne d’appartenir au sexe opposé au sien. Section 1 – L’évolution du droit sur la question du changement de sexe §1 – La position initiale de la Cour de cassation : le refus du transsexualisme Cette position a été affirmé dans une série d’arrêt rendu entre 1975 et 1990, dans 2 arrêt du

même sexe ? Document 4 :Arrêt Godwin CEDH du 11 juillet 2002 Transsexualisme ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes sexuels externes une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce

artistiques :! ! ! ! ! 9! ! Section 2 : Le sexe! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! 1 - Le sexe biologique au sexe de naissance :!! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! 2 - Le changement de sexe au transsexualisme :! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! ! A - La changement de prénom :! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! ! B - Le changement de la mention du sexe à l’état civil :! ! ! ! ! ! 10! !

de modifier le prénom de l’enfant adopté. (Art 357 Alinéa 3 du code civil) En cas d’acquisition de la nationalité française, la personne peut demander la francisation de son prénom pour mieux s’intégrer dans la communauté française. En cas de transsexualisme, le changement de prénom peut être demandé comme conséquence de changement de sexe. Paragraphe 2 - Le pseudonyme C’est un faux nom, un nom d’emprunt, qu’une personne se donne en vue de cacher son vrai nom. (Pratique très utilisée chez les écrivains)

Egalement applicable en cas de francisation d’un individu, le prénom peut être changé pour mieux s’intégrer dans la communauté FR. Peut le demander soit au moment de la naturalisation, soit un an après (Article 1er, loi 25 octobre 1972) En cas de transsexualisme, le changement de prénom peut être demandé comme conséquence du changement de sexe II) Le pseudonyme Nom d’emprunt qu’une personne se donne, en vue de cacher son vrai prénom. Très utilisé par les artistes… ATTENTION : à distinguer du

juridiques ne doit être admit que de manière prudente car il entraine des conséquences juridiques immenses (enfants).   1 Section 1 : changement de sexe   L’inter sexualisme est le cas des ambigüités sexuelles qui se distingue du transsexualisme. En droit on est homme ou femme, et tout homme doit être rattaché à un sexe. Dès fois le sexe est ambigu (Hermaphrodites). Avant on l’expliquait comme le signe d’une présence satanique. De nos jours, il y a plusieurs causes. Certaine ont une origine

nationalité française, elle peut demander la francisation de son prénom. En cas d’adoption plénière, l’adoptant peut demander au tribunal de modifier les prénoms de l’enfant adopté. Cette règle est inscrite à l’article 357al3 du CC. En cas de transsexualisme, le changement de prénom peut être demandé comme conséquence du changement de sexe. Paragraphe 2 - Le pseudonyme Le pseudonyme c’est un faux nom, c’est un nom d’emprunt qu’une personne se donne en vue de cacher son vrai nom (écrivains, artistes…)

acte juridique, des incapacités et de la lésion. C’est une nullité de protection, c’est-à-dire qu’elle est conçue dans l’intérêt exclusif de la partie incapable ou victime de l’erreur, du dol, de la lésion, afin de lui permettre de sortir d’une opération juridique ou par hypothèse elle a subi un tort. Aussi, seule cette partie a le droit d’exercer l’action en nullité (article 1125 du CC) et rien ne l’empêche, une fois disparue l’incapacité ou dissipé le vice du consentement, de consolider l’acte

d'une personne sans le consentement de celle-ci. Le principe d'inviolabilité du corps d'autrui s'y oppose mais la portée de celui-ci n'est pas absolue et il existe des tempéraments, des assouplissements. La deuxième question est de savoir quelles opérations une personne est en droit de permettre sur son propre corps ou sur les éléments et produits de celui-ci si elle y consent. Le principe inverse est que chacun jouit, dans une certaine mesure, du pouvoir de disposer de son corps ainsi que des éléments