Transsexualisme Opération Chirurgicale

d'identification des personnes physiques, il est aussi un élément de l'état des personnes , en principe le sexe est indisponible et immuable et pourtant les progrès de la science en facilitant les opérations de changement de sexe sont venus perturbés notre droit civil c'est le problème du transsexualisme. Aussi au centre des préoccupations des droits de la famille Le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments anatomiques, génétiques et physiologiques, il arrive que ces éléments

à la Constitution). Arrêt du CEDH du 24 Juin 2010 a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les autorités autrichiennes ont interdits le mariage ( contrôle la législation d’un pays par rapport au droit communautaire). La question du transsexualisme : La Ccassation ne s’est jamais prononcé sur le sujet. Si les actes d’état civil ont été modifié, le mariage sera valable. Arrêt assemblée plénière 12 décembre 1992 qui admet la modification de l’état civil pour un transsexuel. La seule possibilité

sexuel en droit : la personne peut choisir. Cas particuliers : le transsexuel, défini comme un homme qui a le sentiment d'être une femme. Des le plus jeune age homme qui a le sentiment d’être une femme. 1er problème : État civil → car opération chirurgical, changement de sexe, désigner comme homme or il va demander a avoir une reconnaissance civil féminine ( État civil + prénom) Altère sexuel : anomalie morphologique, où l'on ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant ( malformation) → arrêt

totalement à l’appréciation médicale de la situation présente mais aussi de la situation future. Opérations chirurgicales proposées aux parents. S’il apparaît que le sexe déterminé à la naissance n’est pas le bon, l’acte de naissance peut être rectifié et de modifier la mention relative au sexe ainsi que celle au prénom. * Transsexualisme : décret n°2010-125 du 8 février 2010 fait entrer le transsexualisme dans la catégorie des affections de longue durée qui permettent une prise en charge particulière

se situe alors dans le rapport entre bénéfice et risque d'un acte médical. Ce rapport est parfois très favorable mais dans d'autres domaines, beaucoup plus discutable et notamment la chirurgie esthétique. Ainsi, la plupart des actes médicaux ou chirurgicaux peut être évaluée en fonction des données actuelles de la Science et l'évaluation théorique du rapport bénéfice - risque permet d'apprécier la qualité intrinsèque de chaque acte médical. En somme, le caractère agressif de l'acte médical doit être

donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science. » Cour de cass. 28 janvier 1942 « Proclame que le respect de la personne humaine impose au praticien, avant de réaliser une opération sur son patient, d'obtenir son consentement éclairé par l'information et qu'en violant cette obligation, il commet une atteinte grave aux droits du malade et manque à ses devoirs médicaux. » article 111-2 L’obligation pour le soigner peut être une

atteinte au corps d’une personne sans le consentement de celle-ci. Le principe d’inviolabilité du corps d’autrui mais la portée de celui-ci n’est pas absolue et il existe des tempéraments, des atténuations. La deuxième question est de savoir quelles opérations une personne est en droit de permettre sur son propre corps ou sur les éléments et produits de celui-ci si elle y consent. Le principe inverse est que chacun jouit dans une large mesure du pouvoir de disposer de son corps ainsi que des éléments

personnalité juridique, le patrimoine se fige et n'a plus de titulaire. Il faut attribuer ce patrimoine à quelqu'un, il s'ouvre avec la mort la succession. Il y a l'ouverture d'une succession, et il va falloir opérer la dévolution successorale. C'est une opération compliquée, qui obéit à des règles juridiques. Il y a deux grandes techniques de dévolution successorale : - on respecte la parole du défunt : dévolution volontaire par le testament - si le défunt n'a pas réglé sa succession avant de mourir :

Dissout par le divorce, la mort... Le raisonnement juridique (logique, descendant), c'est l'effet juridique. Quel est le rôle du juge? Le juge est saisit d'une situation de fait. Le juge procède à la qualification des faits. Qualification : une opération intellectuelle de comparaison, il compare les faits dont il est saisit au fait dans l'hypothèse, 2 cas : - les faits sont les mêmes- les faits ne correspondent pas, il ne peut pas appliquer ces textes-là à ces faits. Art 311.1 : Un bien est soustrait

Récemment, l'évolution des techniques médicales, chirurgicales, en ce qu'elles permettent un changement de sexe, cette question a été soumise à cour européenne de droits de l'Homme. Le transsexualisme a interrogé les sources du droit français notamment. On peut considérer que le transsexualisme est une situation où une personne appartenant à un sexe biologique se sent irrémédiablement de l'autre sexe, change de sexe, le plus souvent à l'issu d'une opération de conversion, souvent accompagné et précédé