Transsexualisme

faire mention dans son jugement rectificatif de ce que la partie n’ayant pas présenté la requête a eu connaissance de la dite requête en rectification (arrêt de la deuxième chambre civil du 21 février 2015). Paragraphe 3 : Le cas particulier du transsexualisme Il arrive que certaine personne éprouvent le sentiment d’appartenir à l’autre sexe que le leur. Lorsque la souffrance prend le dessus, ces personnes généralement a une intervention chirurgicale venant confirmer leur comportement social. Reste

prévaut l’angoisse de castration ; chez la fille, c’est l’envie de pénis : d’en avoir un à elle et/ou en elle ; ce qui est poussé jusqu’à son extrême ou ultime limite, de l’hystérie à la psychose ou de la mascarade à la parade, dans le cas de transsexualisme féminin. C’est cette envie, le Penisneid, que le féminisme 21 ne peut pas ne point blairer. C’est pourquoi il importe de le pénis et le phallus : le confondre phallus n’est guère un organe ; c’est une question d’être et d’avoir

fondamentaux à cause place Conseil Constitutionnel CEDH. La reconnaissance de ces droits reste très générale mais entraîne des conséquences très concrètes. Du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), la Cour de cassation a dégagé l’admission du transsexualisme: ass. plén. 11 déc. 1992. Du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme a tiré une condamnation du fonctionnement de la Cour de cassation : elle impose la communication des conclusions de l’avocat général

que le droit est étranger à la majorité des relations sexuelles. Il faut envisager ce principe sous trois aspects : la liberté d’orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité, bisexualité), la liberté de changer son identité sexuelle (transsexualisme) et enfin, la liberté de commerce sexuel du corps. Toutes les relations sexuelles entre adultes consentants relèvent de la liberté de chacun, de la vie privée et de l’intimité des individus. L’individu exerce des choix personnels en matière de

transcrite à sa date dans le registre des naissances et mentionné en marge de l’acte qui était entaché d’erreur. 2- Le changement de sexe, le transsexualisme. Point 67-notion de sexe, transsexualisme. Action d’état. Le sexe est une notion complexe faite de plusieurs éléments. Un élément physique et biologique, mais également un élément psychologique. Le transsexualisme correspond à des situations de discordance entre le sexe physique apparent qui est déterminé génétiquement et le sexe psychologique. On

aussi un élément de l'état des personnes , en principe le sexe est indisponible et immuable et pourtant les progrès de la science en facilitant les opérations de changement de sexe sont venus perturbés notre droit civil c'est le problème du transsexualisme. Aussi au centre des préoccupations des droits de la famille Le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments anatomiques, génétiques et physiologiques, il arrive que ces éléments ne concordent pas entre eux : d'un point de

ce magistrat conclut dans le même sens, il ordonne la suppression du ou des prénoms litigieux. §2- Le changement de prénom Possible en cas d’intérêt légitime : cette demande peut être formulée devant le JAF. Ex : francisation du prénom/transsexualisme/une mère qui n’a pas eu le choix/prénom ridicule/motif religieux Si l’enfant a plus de 13 ans son consentement personnel est requis. Section 3- Les accessoires du nom §1- Le pseudonyme =nom de fantaisie librement choisi par les personnes

rectification de l’acte doit passer par une décision du procureur de la République. 2ème hypothèse : mauvaise interprétation du sexe de l’enfant à la naissance rectification judicaire est ordonnée par le président du TGI cf. art 99. * Le transsexualisme = revendication d’un véritable changement de sexe A la puberté, un autre élément déterminant peut entrer en ligne de compte : le caractère psychologique. Donc on va avoir une personne qui a un sexe bien déterminé mais qui a la conviction d’appartenir

Benjamin. Arrêt de la cour de cassation, d’assemblée plénière du 11 déc 1992, état civil du transsexuel « attendu que lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais

Chapitre 1. Le choix du prénom Section 1. Le prénom choisi par les parents Section 2. Le prénom choisi par l’officier de l’état civil Chapitre 2. Le changement de prénom Titre III. Le sexe de la personne §1. L’intersexualisme §2. Le transsexualisme Titre IV. Le domicile de la personne §1. Le domicile choisi §2. Le domicile imposé par la loi Partie III. LES DROITS DE LA PERSONNALITE Titre I. La protection de l’intégrité de la personne Chapitre 1. La protection du corps humain