Transsexualisme

doute dans le sexe: masculin ou féminin. Voir note 17. Arrêt de 1903 de la 1e chambre civile. Apparence et hétérosexualité sont en même temps suffisantes de sorte que lorsqu'elles sont réunies, sans influence sur la nullité du mariage. b. Transsexualisme. Juristes doivent en tenir compte. Personnes qui a l'apparence d'un homme (ou d'une femme) et qui se sent être une femme (ou un homme). Vont être demandeuses d'opérations pour parvenir à avoir l'apparence du sexe opposé. Discordance entre sexe

de cocher l’une des deux cases. Prédominance de l’apparence. Si on ne peut pas l’identifier par l’apparence, se fait par les chromosomes. Autres hypothèse : une personne ressent qu’elle appartient à l’autre sexe. « Syndrome de Benjamin » ou transsexualisme, transidentité. Peut-on autoriser une personne à changer de sexe sur les actes d’ÉC ? La Ccass, dans une décision de 75 a exprimé, sur le fondement du principe de l’indisponibilité des personnes, son refus d’admettre un tel changement. La

chacun d'en informer l'autre. B: le sexe des époux Le Code Civil ne dit rien expressément, il résulte de l'art 144 que le mariage ne peut se faire qu'entre personne de sexe différent (homme, femme). Mais il y a un problème avec le transsexualisme. Le transsexualisme: les progrès de la médecine font qu'on peut médicalement et chirurgicalement changé de sexe. On est convaincu d'appartenir au sexe opposé. Il y a eu du contentieux: des personnes qui avaient changé de sexe physiologiquement, ont demandé

un sexe anatomique évident. 2- Le transsexualisme Dans le cas du transsexualisme, il y a une discordance entre les composantes objectives du sexe et les composantes subjectives du sexe. Un transsexuel a un sexe anatomique et chromosomique qui ne concorde par avec son sexe psychologique voir psychosocial. Ce phénomène de transsexuel, a été identifié dès 1953 par Harry Benjamin comme un trouble de l'identité sexuelle. Il explique que le transsexualisme est une maladie qui n'a rien à voir avec

les mineurs, l'opération demeure interdite. Quant aux opérations chirurgicales destinées à modifier à sa demande, le sexe d'une personne, elles étaient naguère tenues pour illicites, et ne sont aujourd'hui tolérées dans le cas particulier du transsexualisme, cas de strictes conditions. La participation volontaire à des pratiques sadomasochistes n'empêche pas non plus que les lésions graves qui en résulteraient engagent la responsabilité de leur auteur , malgré le consentement des pratiquants qui

fait foi jusqu’à preuve contraire. III/ La modification des actes de l’Etat civil régulièrement établis On la distingue de la rectification puisque dans la rectification, il y a une mention, l’acte est mis alors en cause. Dans la notion de transsexualisme, l’Etat civil de la personne a été modifié. A- Les principes classiques retenus par la Cour de Cassation Jusqu’en 1992, la cour de cassation refusait le changement ou la modification de la mention du sexe sur les actes de l’état civil

sa requête serait alors déclarée irrecevable par l’application de l’article 35 qui exige de saisir la CourEDH dans un délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive. Argumentation largement développée dans l’affaire de transsexualisme B c/ France de 1992. Arrêt CourEDH 1993 A c/ France : le principe est donc que le pourvoi en cassation est un recours utile que l’on peut commencer par épuisé ; ce qui a pour contrepartie avantageuse de reporter le point de départ du délai de

différents éléments ne correspondent pas, que les deux premiers ne coïncident pas avec le sexe psychologique, qu’une personne approuve le sentiment irrésistible d’appartenir au sexe opposé. il s’agit d’envisager la question du transsexualisme. 1) L’admission du transsexualisme Le droit peut il admettre le changement de sexe ? Sur ce point, la position de la cour de cassation a évolué. Initialement, la jurisprudence s’est opposée à la demande des transsexuels tendant à changer leur état civil

CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE. IV - Le transsexualisme Exercice : De manière structurée, synthétisez l’évolution de la jurisprudence en matière de transsexualisme, puis analysez la décision de la Cour d’appel de Limoges en date du 20 mars 2012 ci-dessous en répondant aux questions posées: [...] Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2009, Jean-Pierre

contraire, le droit contemporain tout en reconnaissant la différence des sexes affirme également leur égalité. Le droit a été confronté à un phénomène qui, pour être tout à fait marginal, n’en a pas moins suscité un vif débat : c’est la question du transsexualisme. 1/ La détermination du sexe Le sexe, élément de distinction. Le sexe est un élément de l’état des personnes (V. la thèse de J.-P. Branlard, Le sexe et l’état des personne, LGDJ 1993). Le sexe est l’expression de l’appartenance de la personne