Transsexualisme

l’espèce, pour refuser de faire droit à la demande de changement de sexe, la cour d’appel s’est   fondée sur le fait que l’exposante ait refusé de déférer à une expertise ayant pour objet, d’une part, de se prononcer sur l’origine du syndrome de transsexualisme et son évolution, d’autre part, de caractériser qu’elle ne présentait plus tous les caractères du sexe masculin ; qu’en statuant ainsi après avoir relevé que l’exposante était connue sous un prénom féminin, qu’elle avait la conviction d’appartenir

à la Constitution). Arrêt du CEDH du 24 Juin 2010 a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les autorités autrichiennes ont interdits le mariage ( contrôle la législation d’un pays par rapport au droit communautaire). La question du transsexualisme : La Ccassation ne s’est jamais prononcé sur le sujet. Si les actes d’état civil ont été modifié, le mariage sera valable. Arrêt assemblée plénière 12 décembre 1992 qui admet la modification de l’état civil pour un transsexuel. La seule possibilité

Les changements de prénom. L’article 60 du Code Civil autorise les changements de prénom, et le texte prévoit qu’il faut justifier d’un intérêt légitime. On admet un intérêt légitime lorsque le prénom est ridicule en cas de transsexualisme quand il y a le souci d’intégration dans une communauté. Exemple : Slawka, a son installation en France, a demandé un changement de prénom et voulait s’appeler « Simon ». On rencontre des décisions qui modifient des prénoms

sentiment d'anxiété et de symptômes physiques. L'angoisse est le plus souvent déclenchée par des états, des situations et des événements comparables. Travestisme : est l’un des deux aspects des troubles de l’identité sexuelle (l’autre étant le transsexualisme). C’est l’adoption, à l’âge adulte, du comportement et des signes culturels de l’autre sexe. Cette attitude, épisodique ou continue, serait la traduction d’un conflit remontant l’enfance et sans rapport avec l’éducation donnée par les parents

L'état des personnes c'est l'état civil. Une personne ne peux pas librement changer, ou modifier des information qui sont propre a son état civil, comme son nom, son prénom, son sexe. Arrêt: Cass Ass plénière, 11 Décembre 1992, reconnais le transsexualisme. ( Affaire Robert- Jessica) Le droit reconnaît la possibilité de changement par une procédure spécial. Ex: l'affaire Judas, ou un individu voulais changer son prénom Judas par Roger, et la cour de justice a refuse se changement. Arrêt: date

peut aussi justifier cette jurisprudence, c’est que l’on dit que le transsexualisme n’est pas un cas d’homosexualité puisqu’il a une identité différente de celle de son conjoint. Il ne faut donc pas établir de parallèle entre le mariage d’un couple homosexuel et le mariage d’un transsexuel. Quoiqu’un cas délicat s’est posé récemment90 : une personne du sexe biologique masculin s’est vu reconnaître le syndrome du transsexualisme et après opération est devenu femme. Elle a obtenu le changement de la

Le sexe Le Principe : Immutabilité du sexe L’exception : le phénomène de transsexualisme saisi par le droit Le transsexuel est celui qui se sent victime d’une erreur insurmontable, insupportable de la nature dont il demande la rectification tant physique que civile pour parvenir à une cohérence de son psychisme et de son corps, et obtenir ainsi une réinsertion sociale dans le sexe opposé. Le problème du transsexualisme s’est heurté au Principe de l’indisponibilité de l’Etat des personnes, la jurisprudence

inconsciente est une surprise. Ce déni de la réalité ne relève pas d’une structure univoque, mais nécessite une étude particulièrement attentive, notamment en raison des répercussions sur l’avenir de l’enfant, objet d’un investissement aussi atypique. Transsexualisme (ou syndrome de H. Benjamin) Il s’agit là d’une conviction inébranlable pour un sujet d’appartenir à l’autre sexe que celui qui lui est attribué. Ce trouble de l’identité sexuée, qui pouvait être considéré comme confinant au délire, n’est plus

entraîne deux modifications essentielles. Avant cette loi on parlait de nom patronymique. Système d’attribution du nom de famille qui met à égalité le nom de famille du père et de la mère. §2. Le problème du transsexualisme. Le problème juridique posé par le transsexualisme est celui-là : A la naissance, le nouveau-né est un garçon, sur l’acte de naissance est inscrit sexe masculin. Au fil de son développement, la personne ressent un problème physique et se sent dans une situation

pas concorder. En clair, l’individu a un sexe au regard des facteurs anatomiques et chromosomiques et il en a un autre au regard des éléments psychologiques. Une personne, peut éprouver le sentiment inéluctable d’appartenir à l’autre sexe : le transsexualisme. Or par traitement hormonaux et/ou intervient chirurgicale, les médecins peuvent donner à une personne le sexe opposé. Mais cette personne, peut-elle obtenir la modification de la mention de son sexe sur son état civil ? Dans un premier temps