Transsexualisme

chirurgicales proposées aux parents. S’il apparaît que le sexe déterminé à la naissance n’est pas le bon, l’acte de naissance peut être rectifié et de modifier la mention relative au sexe ainsi que celle au prénom. * Transsexualisme : décret n°2010-125 du 8 février 2010 fait entrer le transsexualisme dans la catégorie des affections de longue durée qui permettent une prise en charge particulière des services de sécurité sociale. Le transsexuel sollicite un traitement médico-chirurgical qui rendra possible

certaines affaires, dans le cas du syndrome de transsexualisme. Certaines personnes ont opérés des changements physiques dans ce domaine, et on demander la modification de leurs actes d’état civil. La cour de cassation à d’abord refusé le 21 mars 1990, sur le principe de l’indisponibilité de l’état sexuelle. Dans un arrêt du 25 mars 1994, la cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt, a condamné le France parce que son attitude en matière de transsexualisme viole le droit au respect de la vie privé

remplacé par l’autorité parental. Celle du 11 juillet 75 précise que le domicile de l’épouse n’est plus celui de son mari. La différence de sexe ouvre des droits à la femme que l’homme n’a pas (accouché sous X, interrompre la grossesse). 2) le transsexualisme Le critère du sexe biologique mis à mal par différentes théories dont : - la théorie du Gender : « on ne nait pas homme ou femme, on le devient ». Le genre est le résultat d’une construction sociale et non du fait naturel. - Théorie du Queer :

des affaires familiales est compétent. La condition est la justification d'un intérêt légitime pour changer de prénom. (Jurisprudence article 60 Code Civil). Les raisons acceptées sont le prénom ridicule, voire par association avec le nom, le transsexualisme ou encore les prénoms d'origines étrangères afin de faciliter l'intégration dans la communauté française. Exemple : Un arrêt du Tribunal de Saumur du 3 mars 1997, traitant d'un enfant de mère française et père algérien qui a reçu le prénom de

: juges fonds apprécient souverainement è Compétence : appartient juge aux affaires familiales ; dde par parent/mineur consentmeent § 2 : Le sexe è Personne physique identifié par sexe : art. 57 mention sexe acte naissance A - Le cas du transsexualisme è Avant intervention juridiction européenne : toujours opposé rectification état civil ; on peut pas attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le sien è Puis intervention juridiction européenne, suite rejet CC transsexuelle

suppose nécessairement l’homo-parentalité. b] L’indétermination du sexe C’est l’hypothèse où il y aurait des malformations. Dans ce cas, le mariage est valable si les époux sont indiqués de sexe différent sur l’acte d’Etat civil. c] Le transsexualisme La célébration du mariage d’un transsexuel C’est l’hypothèse ou un individu change de sexe avant le mariage. A l’Etat civil, il y a bien une différence de sexe. Mais biologiquement, c’est le même sexe. Quelle position adopter pour les

communauté (cas de personne étrangère). La jurisprudence admet de remplace un prénom étranger par une prénom français pour faciliter l'intégration. C'est une question de faits donc --> appréciation souveraine du juge. Il y a aussi le cas du transsexualisme. Et pour finir l'usage prolongé d'un prénom qu'on a pas constitut-il un intérêt légitime? La doctrine était assez réticente (Arret de la Cour d'Appel de paris du 21/11/1995 Dalloz 96 p355) Cependant il y a un risque de changement de prénom par

pris en compte. - le sexe : (principe d’égalité des sexes) c’est l’ensemble des éléments qui identifie une personne et à l’individualiser. On est homme ou on est femme, on en change pas, on ne se défini pas, indisponibilité. Le syndrome du transsexualisme : vouloir changer de sexe (vouloir appartenir à ce sexe). Le médecin peut donner l’apparence de l’autre sexe. Ils veulent changer leur Etat civil. Arrêt du 21 mai 1990 de la Cour de cassation refuse le changement de l’acte de l’Etat civil.

les contrats de mère porteuse eux-même avec l’arrêt d’Assemblée plénière et l’article 16-7 C.civ. 2ème Domaine voisin : l’indisponibilité de l’état des personnes dans d’autres affaires que les mères porteuses. C’est le cas pour l’affaire du transsexualisme puisque la C.cass. avait, tout d’abord, estimé que la modification de la mention du sexe à l’état civil contrevenait au principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Il y a eu, ensuite, un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 11 déc

modifications ? Faut il qu’apparaissent sur le registre d’état civil le changement de sexe ? Faut il autoriser le changement de sexe juridique ? Section 1 : le changement de sexe I - Les cas Il existe l’inter sexualisme. Il se distingue du transsexualisme . Inter sexualisme : devra être rattaché à l’un des deux sexes. Il y a des cas où le sexe est ambigu ( ex = hermaphrodite ). Les recherches ont permis d’identifier les causes des différentes ambiguïtés sexuelles. Certains ont une origine biologique