Transsexualisme

devoir notamment modifier sa législation, dans ce cas c’est l’Etat français qui est directement condamné. CEDH 25 mars 1992 : condamnation de l’Etat français, la question de fond était celle du transsexualisme. L’Etat français refusait de modifier le prénom refusant de reconnaître le syndrome du transsexualisme. La CEDH a donné tort à l’Etat français. Cela a entraîné une modification de la loi française. CEDH 6 octobre 2005 : problème de l’indemnisation des personnes handicapées suite à une « faute »

maternel : on parle de nom de famille et plus de nom patronymique => égalité entre le père et la mère. Dans le droit du travail, il existe un principe d'égalité des sexes qui n'est pas parfaitement appliqué. PARAGRAPHE 2 : LE PROBLEME DU TRANSSEXUALISME L'individu concerné est désigné comme appartenant un sexe, mais ne reconnaît pas cette appartenance, et réclame l'appartenance à l'autre sexe. Cette situation se traduit en une question : une personne peut-elle réclamer et obtenir la modification

s’agit d’individus dont le sexe est indéterminable. Cette hypothèse très rare doit entrainer la nullité du mariage, à défaut de pouvoir déterminer le sexe de l’un des époux. 2. LA TRANSSEXUALISME. Depuis les arrêts rendus le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation, la personne affectée d’un syndrome de transsexualisme peut solliciter et obtenir non seulement un changement de prénom, mais aussi une modification de la mention du sexe sur les actes de l’état civil. Deux questions se posent alors:

problèmes se posent pour les couples homosexuels valablement mariés à l’étranger venant s’installer en France. A ce jour, ni la jurisprudence, ni le législateur ne se sont prononcés. Cela n’a pas encore fait l’objet d’un contentieux. c) Le transsexualisme. Que devient-il du mariage valablement célébré entre un homme et une femme lorsque plus tard l’un des deux époux change de sexe ? On se retrouve alors avec, soit deux hommes ou deux femmes. La jurisprudence nous éclaire dans l’arrêt rendu par

note L. MaugerVielpeau ; Petites affiches 2002, n° 85, p. 16, note J. Massip ; Dr. fam. 2002, n° 42, note H. Lécuyer). Comment éviter le risque qui ne tardera pas à se présenter d'actions en nullité exercées par le conjoint pour erreur sur le transsexualisme de son époux ou de sa femme ? Le certificat médical prénuptial, en l'état, ne permet pas de conjurer ce risque puisqu'il n'assure pas l'information du conjoint mais seulement de l'époux qui le subit. Quelle réponse faudra-t-il donner aux demandes

conjoint: pbm du passé pénal. -Découverte de la double vie de son conjoint. -Problème pour les catholiques d’un conjoint anciennement divorcé -Pbm de l’état mental. -L’aptitude aux rapports sexuels (classique en jurisprudence) -La découverte du transsexualisme. B) La violence Ce sont des menaces physiques ou morales destinées à faire pression sur le consentement des conjoints. La menace peut venir d’un des époux. Elle peut également venir de tiers. La violence peut être physique

travailler le corps et sur les excès supposés auxquels elles mènent. C’est ainsi qu’en France des émissions « grand public » consacrent des reportages et des plateaux à la chirurgie esthétique, au piercing, aux manipulations biotechnologiques, au transsexualisme et que la presse expose des photos sur ces mêmes thèmes déclenchant ainsi le réflexe d’achat du consommateur. Or, le plus souvent, les articles et reportages se fondent sur des jugements de valeur à l’égard de ces pratiques, ce qui oriente le

Aspects déontologiques de la GRH 1. NOTIONS DU COURS Les valeurs :Finalité idéale et attendue par un groupe collectif Un principe abstrait : l’honneur Un comportement : fournir un effort Un objet : l’argentLes valeurs de l’entreprise : La déontologie représente un ensemble d’exigences et de règles propres à un domaine particulier ou une profession. Ces règles sont établies sur un socle de valeurs morales et de normes éthiques

la différence de sexe ouvre des droits à la femme, des droits dont l’homme ne dispose pas : elle peut décider d’accoucher sous X, elle est la seule à pouvoir décider d’avorter (elle peut le faire sans le consentement du père). ... 2- le transsexualisme Le critère sexuel est aujourd’hui mis à mal, car l’on différencie le sexe biologique, anatomique et le sexe psychologique. Auquel faut-il se fier ? La théorie du sexe a émergé après la seconde guerre mondiale, avec la théorie du «gender»

affaire au fond (Ex : Affaire Papon) . Les effets de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : la cour Européenne des droits de l'Homme peut condamner un État. Si un État est condamné, il doit modifier sa législation. Ex : En matière de transsexualisme, on a été condamné par la CEDH et donc on a été obligé de modifier la législation concernant le changement de sexe à l'état civil. Ex : Traitement des enfants adultérins. Les enfants légitimes, les enfants naturels et les enfants adultérins