Transsexualisme

volonté n’a rien à voir la dedans <= le transsexualisme est un syndrome reconnu, qu’il s’impose à la personne elle-même. Dès lors que ce n’est pas un choix volontaire, que c’est un syndrome qui s’impose à la personne => Le raisonnement juridique tenu par la Cour de cassation se basant sur le fait que le changement provient de la volonté de la personne devient beaucoup moins pertinent. Avec le développement des connaissances sur le transsexualisme Plusieurs juridictions vont avoir un

note L. Mauger-Vielpeau ; Petites affiches 2002, n° 85, p. 16, note J. Massip ; Dr. fam. 2002, n° 42, note H. Lécuyer). Comment éviter le risque qui ne tardera pas à se présenter d'actions en nullité exercées par le conjoint pour erreur sur le transsexualisme de son époux ou de sa femme ? Le certificat médical prénuptial, en l'état, ne permet pas de conjurer ce risque puisqu'il n'assure pas l'information du conjoint mais seulement de l'époux qui le subit. Quelle réponse faudra-t-il donner aux demandes

cause place Conseil Constitutionnel CEDH. La reconnaissance de ces droits reste très générale mais entraîne des conséquences très concrètes. Du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), la Cour de cassation a dégagé l’admission du transsexualisme: ass. plén. 11 déc. 1992. Du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme a tiré une condamnation du fonctionnement de la Cour de cassation : elle impose la communication des conclusions de l’avocat général

CEDH. * La reconnaissance de ces droits reste très générale mais entraîne des conséquences très concrètes. Du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), la Cour de cassation a dégagé l’admission du transsexualisme: ass. plén. 11 déc. 1992. Du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme a tiré une condamnation du fonctionnement de la Cour de cassation : elle impose la communication des conclusions de l’avocat général

d’accord. Le mariage deviendrait alors caduc, puisque l’une des conditions de validité du mariage a disparu au cours du mariage.   - Une personne change de sexe. Peut-elle ensuite se marier ?   Autrefois, le changement d'état civil consécutif au transsexualisme n'était pas admis.             Le revirement dû à l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992 (Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992, J.C.P. 1993, II, 21991, concl. Jéol, note G. Mémeteau; RTD civ. 1993, 99, obs. J. Hauser;

la médecine ont permis qu’une fille qui se sent garçon ou inversement puisse par une opération chirurgicale modifier son apparence physique. Pour autant le droit a été réticent dans un premier temps à suivre cette avancé de la médecine. Le transsexualisme c’est la discordance entre le sexe apparent et le sexe déterminé génétiquement et hormonalement. Le transsexuel vit une distension entre le sexe biologique et le sexe psychologique. En 1975 la cour de cassation a refusé à une personne qui avait

est d’autant plus importante que la France a déclaré que la Convention Européenne des Droits de l'Homme peut être invoquée devant tous les Tribunaux. C’est à la suite d’un arrêt de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en matière de transsexualisme que la Cour de cassation a admis la possibilité de modifié son état civil lorsque le changement de sexe z donné lieu à intervention chirurgicale. THEME 1 - LE RESPECT DE LA PERSONNE HUMAINE THEME 2 – L’EXISTENCE PUBLIQUE DE LA PERSONNE THEME

..................................................................95 a. Immutabilité du sexe ...............................................................................................................95 b. L’exception : le phénomène du transsexualisme saisi par le droit ..........................................95 §2 : La personne morale..........................................................................................................................................96 A. La notion

demandé par une homosexuelle en se fondant sur l’absence de repères identificatoires du à l’absence d’images ou de référent paternel et sur l’ambigüité de l’attitude de la compagne de la requérante. Le mariage des transsexuels : Sachant que le transsexualisme est désormais admis en dt Français , les transsexuels peuvent demander une modification de leur état civil depuis un arrêt de la cour de cassation prit en assemblée plénière le 11 décembre 1992 après la condamnation de la France dans l’affaire

l’établissement de l’acte. La demande peut être formée par un individu ayant changé de sexe au cours d’une opération chirurgicale (transsexualisme) : cette modification d’état est de la compétence du TGI dans sa formation collégiale. Jurisprudence concernant le transsexualisme : Dans un premier temps les juges français se sont montrés inflexibles vis à vis du transsexualisme et on refusé, de manière systématique, de consacrer juridiquement ce phénomène (arrêt 21 mai 1990 publié au JCP Partie 2). Le