Trésor public

peut-il prendre la qualification de « publiques » ou de « privées » ? Du point de vue organique, c’est le caractère public ou privé, de l’acteur financier qui retentit sur la nature juridique des finances : ainsi un organisme public disp ose de finances publiques, un organisme privé, de finances privées. Sur cette base, l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics et les organisations internationales ont des finances publiques ; par contre les personnes physiques, les associations

Cours de Finances Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit

CYCLE SUPERIEUR Supports destinés à la préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 3 : Finances publiques Module préparé par Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .......................................................................................................

phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance Chapitre 1: Les instruments d’exécution I- Les exécutions administratives et comptables II- Le trésor public Chapitre 2: Le contrôle de l’exécution I- Les contrôles financiers internes II- Les contrôles juridictionnels III- Les contrôles parlementaires Chapitre préliminaire: Généralités sur les finances publiques 1- Historique Origine des

la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation ; – à la reprise des dispositions concernant les recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux. Chapitre III Dispositions communes au budget général, aux budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor A RT. 9.  –  Tout acte

Introduction générale Il est difficile de donner une définition des finances publiques. La notion même de finances publiques ne correspond pas à grand chose dans le droit public. C’est une notion générale, générique englobant les différents domaines du droit financier. La jurisprudence considère que c’est une notion extrêmement variable d’un texte à l’autre, d’un auteur à l’autre. Section 1 : Définition du droit des finances publiques C’est un droit extrêmement évolutif. Etymologiquement

une somme d’argent. Il s’agit donc de mettre fin à une transaction économique. Ce terme de finance va qualifier toutes les opérations d’argent menées par tous les acteurs publics et privés. Quand le terme concernera les opérations publiques, il prendra toujours un pluriel. C’est pour cette raison que les finances, en droit public, sont toujours au pluriel. Il convient d’ajouter un qualificatif qui est « publique ». On les qualifie de finances publiques. La notion de finances publiques a pour

dictés par des contraintes budgétaires (alors que cela devrait être le phénomène inverse). L’étude des finances publiques se complètent avec les approches sociologiques et psychologiques. B. Les finances publiques : une branche du droit public Les finances publiques entretiennent des liens profonds avec le droit constitutionnel et le droit administratif. Les liens entre les finances publiques et le droit constitutionnel : L’origine des FP est lié aux principes et valeurs

C’est à dire celles de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des organisations internationales et supra – nationales. Il s’agit là de la définition organique de la matière. Elles sont aussi définies comme étant les règles et opérations relatives aux deniers publics c'est-à-dire des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics et gérés par des comptables publics . Cette définition est de nature matérielle. Les critères organiques

deniers publics (collecte et usage) Universalité des principes de bonne gouvernance Vigilance et fortes exigences de la société civile  Contexte économique:  Crise économique et financière  Fortes pressions sur les ressources publiques  Croissance rapide des demandes économiques et sociales  Implications:  Impératif d’efficacité dans la mobilisation des ressources et de transparence dans leur usage. Audit Interne et Regies Financieres- Diagne Modes de gestion du service public 3 