Tribunal administratif

PA199913404 Petites affiches, 07 juillet 1999 n° 134, P. 18 - Tous droits réservés Juridictions LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative

L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1) Les principes fondamentaux. Le principe du double degré de juridiction. Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel. Le principe de collégialité. En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe

ordres juridictionnel - Cas de compétence du Juge administratif (compétence minimale du JA en matière admin , cas de la compétence du JA vis-à-vis des personnes privées) Les deux ordres juridictionnels qui ont un domaine d’atribution donné, sont parfois ammenés a converger. Le conseil constitutionnel, dans sa décision 224 DC du 23 janvier 1987, dite conseil de la concurrence, a consacré une réserve de compétence au profit du juge administratif. Toutefois, il a tout de même reconnu dans le même

Titre 1: Le contentieux administratif Chapitre 1 La séparation des juridictions administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe

La distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé est importante pour les questions de compétence de l’ordre administratif ou judiciaire. Mais il peut parfois paraitre difficile de faire la différence. Il est donc nécessaire de pouvoir reconnaitre un contrat administratif par le biais de critères qui permettent de l’identifier. Ces critères sont peu nombreux mais très utiles. Afin de mieux cerner le sujet, il faut déjà comprendre les termes de critère, de contrat et d’administratif

FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de

------------------------------------------------- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS ------------------------------------------------- Arrêt TC 8 juill. 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 1- Présentation générale Le texte présenté ici est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 juillet 1963, opposant la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur, concessionnaire et l’entreprise Peyrot. 2- Faits La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur a été constituée en application du texte de loi du

ce que montre le tribunal des conflits dans son arrêt du 08 juillet 1963. Le litige a d’abord été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui s’est reconnu incompétent. La Cour d’Appel de Toulouse par un arrêt du 13 juin 1961, devenu définitif a décliné sa compétence estimant que le litige relevait de la juridiction administrative. La société Peyrot saisit alors le Tribunal Administratif de Nice qui en désaccord avec la Cour d’Appel de Toulouse saisit le Tribunal des Conflits en

peut avoir un citoyen à l’égard de ces juges. Les magistrats du parquet : Ils ne sont pas indépendants et ils ne rendent pas de décisions. Ils n’ont pas vocation à juger. Ils défendent les intérêts de la société, ils représentent l’Etat devant les tribunaux. Ils sont chargés non pas de juger mais de poursuivre les infractions (c’est a dire atteintes aux bonnes règles de vie et de société) et ils requièrent des peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de

dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires à tous les stades de la procédure administrative contentieuse. Ce système