Tribunal administratif

différents: Les tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier

janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ........................................................................................

pyramide de Maslow dans le management administratif du greffe du tribunal de police de Charleroi Idée générale à démontrer: Démontrer que les besoins primaire et secondaire de la pyramide de Maslow peuvent être transposés dans le secteur administratif public que représente le greffe du tribunal de police de Charleroi. Hypothèse déterminée: Savoir si les besoins primaire et secondaire de la pyramide de Maslow sont transposables dans le secteur administratif public et ses employés ? Savoir

juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions) : dans l’ordre administratif, il constitue une survivance du temps où, la justice étant retenue entre les mains

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

leur intérêts légitimes. • Pourvoi en cassation : recourt contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence… • Renvoi : décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d’une affaire. • Rejet : le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle. • Cassation : annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et

Site : legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours INTRODUCTION I. Présentation générale Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond

 Ils doivent vérifier que les lois respectent la constitution  (récemment la taxe carbone)      4) La juridiction de l’ordre administratif    Juge l’état au sens large.  Juge administratif jugent :  ‐ Les problèmes administratifs, qui touchent les fonctionnaires…  ‐ Accidents de voirie.  En cas de problèmes avec l’administration :  1 Tribunal administratif  2 La conseil administratif d’appel  3 Conseil d’Etat.  5) Juridiction de l’ordre judiciaire.    Sanction pénale :  ‐ Prison  ‐ Amendes  ‐ Travail d’intérêt général 

La justice administrative : contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice

Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette