Tribunal administratif

L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique

pouvoir exécutif consiste à faire exécuter les lois sur l’ensemble des territoires français. Le pouvoir législatif quant à lui est détenu par le Parlement qui a pour fonctions de faire et de voter les lois enfin le pouvoir judicaire exercé par les tribunaux permet d’appliquer et d’interpréter la loi. Cette Constitution de la 5e République a été promulguée le 4 octobre 1958 après le référendum organisé par le General De Gaulle. En quoi cette organisation des pouvoirs fait-elle la stabilité de l’Etat

entre les personnes privées : comme un particulier ou une société et les infractions à la loi pénale. L’ordre administratif lui, est compétent des qu’une personne est public. Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits à été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. II. L’ORDRE JUDICIAIRE Toute nouvelle affaire passe devant un tribunal ou des juges examinent les faits et appliquent la loi. 1. LES JURIDICTION CIVILES ET PENALES Pour trancher

justice, des juridictions spéciales. Une juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction de juger les différents qui lui sont déférés. Les litiges sont jugés en 1ER instance soit par un Tribunal de Premier Instance (TPI) soit par une section détachée chacun ayant un ressort territorial à l’intérieur duquel il est compétent. La cour d’appel est la juridiction

un certain nombre d'organisation sociale. Cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble des questions évoquées, ont posé une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. La notion de la bonne administration de la justice a cependant une existence et une application

une invalidité physique évaluée à 90%, et d’une brûlure à l’épaule causée par le renversement d’un liquide bouillant. Le médecin expert nommé par le tribunal administratif de Strasbourg conclut à l’absence d’erreur médicale. En 1987, Mme. Kress introduisit un recours devant le tribunal administratif pour l’indemnisation de son préjudice. Le tribunal rendit son jugement en 1991, n’indemnisant que le dommage résultant de la brûlure. Mme. Kress fit appel de cette décision devant la cour d’appel administrative

parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité

Cours 2 Lectures : Pierre Lemieux, p. 7 à 17, p. 31 à 104 Le contrôle des actes de l’administration Principes qui sous-tendent le contrôle judiciaire Le principe fondamental, c’est que l’Administration est assujettie au pouvoir de contrôle des tribunaux, autant lorsqu’elle agit dans ses pouvoirs liés que dans le cadre de ses pouvoirs discrétionnaires. (Pouvoir discrétionnaire = quand l’administration, par l’entremise de l’un de ses organismes, rend une décision, que cette décision soit de nature

la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve

Exercice de Droit Administratif. Commentaire d’arrêt 30 octobre 1998/Ville de Lisieux. En l’espèce;la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents publics. Le 4 mai 1993 les premiers juges font droit à sa demande en annulant les décisions de nominations