Tribunal administratif

doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie de recours ordinaire défère le jugement rendu en 1er ressort à une juridiction supérieure qui va infirmer

l’instance est en cours, la validation prive l’instance d’objet ou l’instance est close et la loi de validation, invalide la décision du juge. Ce sont des lois qui apparaissent injustes mais cependant peut être utiles. On peut valider un concours administratif par une loi de validation. Les rapports entre pouvoir judiciaire et législatif, la séparation n’est plus intangible c'est-à-dire que chaque pouvoir a son domaine. Aujourd’hui il y a un équilibre entre ces pouvoirs, mais un empiètement est possible

depuis 1984, les auditeurs. C’est ceux qui exercent les fonctions administratives au service d’étude de la cour de cassation. A la tête de la cour de cassation, il y a le premier président qui peut présider une chambre, il a de larges pouvoirs administratifs tel que la répartition des conseillers dans la chambre ou les attributions dans les domaines de chambres et décide le renvoie de certaines affaires. Il y a aussi les magistrats du parquet. Les formations Les arrêts peuvent être rendus

Les particularités du contrat administratif Chapitre 1 : L’Organisation Judiciaire Tribunal des conflits : tranche en cas de doute entre un Tribunal administratif et un Tribunal judiciaire. Détails des Tribunaux : Tribunal d’instance : petit litige inférieurs à 10 000 € (tribunal d’exception) + loyers, tutelle, relations de voisinage : et cela quel que soit le montant. Tribunal de grande instance : tribunal de droit commun Les affaires sont du ressort de ce tribunal sauf si elles sont exclusivement

particulier pour tout juriste, est fondamentale; elle nécessite de connaître leur genèse c'est-à-dire leurs différentes origines historiques, ainsi que leurs sources législatives et réglementaires, afin de pourvoir comprendre comment, aujourd'hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés. Section 1. Les juridictionnelles origines historiques des institutions Les fondements de notre organisation judiciaire moderne datent de laRévolution françaiseet ont été complétés sous le Consulat

administré, le juge administratif perd son privilège de juridiction au profit des juridictions judiciaires qui elles seront compétentes pour statuer sur le litige. La théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière sont donc juridiquement une redistribution des compétences en matière judiciaire et administrative, ceci dans un but de sauvegarde des liberté individuelles dont le juge judiciaire en est constitutionnellement le gardien. La jurisprudence du conseil d’Etat et du tribunal des conflits est

de deux ordres de juridictions : L’ordre chargé de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, dit juridiction de l’ordre Administratif. L’ordre chargé de régler les litiges entre les particuliers, dit juridictions de l’ordre Judiciaire. Nous avons entre les deux la justice pénale (grisé sur le schéma), mais aussi le tribunal des conflits, mettant en œuvre la puissance publique contre des justiciables particuliers, mais rattaché à l'ordre judiciaire. Le schéma présente

et que le chef d’Etat ne pouvait intervenir en cette matière. Le CE a alors du se prononcer sur le fait de savoir si le chef de l’Etat était en mesure de prendre des mesures de police en dehors de toute loi l’autorisant expressément. Le juge administratif énonce qu’il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées sur l’ensemble du territoire

deux espèces, dont la similitude factuelle est troublante, le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits ont adopté, au visa du considérant de principe de la décision UAP, une solution diamétralement opposée. Dans la première espèce, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contrat conclu entre un bureau d’aide sociale communal (établissement public administratif) et un office public d’HLM (établissement public administratif) par lequel moyennant une redevance modique l’OPHLM s’engage après construction à

II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN :