Tribunal administratif

juges qui ne sont pas professionnel ils sont élus par leur père. Exemple: les commerçants élisent des juges conventionnelles. Les juges du prud'homme sont élus par leur père. Un magistrat peur relever soit de l'ordre judiciaire soit de l'ordre administratif. Les magistrats de l'ordre judiciaires sont chargés de juger quand ils sont au siège et de recueillir l'application de la loi quand ils sont au parquet. Bien que n'étant pas des magistrats au sens de l'article 64 de la constitution les membres

l’en-tête des feuilles de soin du praticien induisait ses patients. La juridiction ordinale compétente a rejeté la plainte. le dentiste défendeur a saisi le Tribunal Administratif de Paris afin de faire condamner le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes pour une procédure qu’il juge abusive. Le Tribunal Administratif a rejeté sa demande, mais la Cour d’Appel Administrative y a fait droit. Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes s’est alors pourvu en cassation

Organisation judiciaire au Maroc |L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. Le terme « tribunal » désigne les juridictions | |inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours| |d'appel ou la Cour Suprême. | |

INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux administrative vient de ce qu’il existe une catégorie non négligeable d’actes émanant de l’administration qui ne sont

DOSSIER LA JUSTICE EN FRANCE nstrument de pouvoir au service du souverain avant la Révolution de 1789, la Justice s’est, depuis deux siècles, adaptée à la vie démocratique française. Les tribunaux, de l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant

exemple, plusieurs jugements rendus par la Cour suprême des États-Unis sont des arrêts.Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d’instance ou de grande instance, s’appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du Conseil d’Etat sont des arrêts. arbitrage L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice

règles portant sur un objet précis ( branches du droit public : droit constit, administratif ...) judiciaire : qui relève de l'ordre judiciaire c'est a dire des tribunaux soumis au contrôle de la Cour de Cassation, par opposition à l'ordre administratif juridictionnel : il y a 2 systèmes juridictionnels ; l'ordre privé (ordre judiciaire) et l'ordre administratif juridiction : Une juridiction est un tribunal ou une our droit réel : Lien entre une personne et un bien corporel droit

deux aspects (à charge ou à décharge), le principe d’indépendance de la magistrature ce sont des fonctionnaires indépendants nommés par leurs pairs et enfin le principe de double degré de juridiction, c’est-à-dire qu’au premier degré nous avons le tribunal, si la décision du juge n’est accepté par le dommageable ou le défendeur on peut faire un appel qui nous envoies en Cour d’Appel (second degré), on peut après la Cour d’Appel aller (pourvoi en cassation) jusqu’à la Cour de Cassation qui a pour principe