Tribunal administratif

1913 Institution d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le

en une juridiction civile et une juridiction pénale. En matière de juridiction civile, les litiges du travail relèvent du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance, du tribunal de commerce, et des juges des référés civils. Le tribunal d’instance est doté d’une compétence ordinaire et d’une compétence spéciale. Au titre de sa compétence ordinaire, le tribunal d’instance statue sur les actions personnelles ou mobilières. Il statut en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4000 € et à

l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Aide financière de justice : Institution créée en 1972 pour remplacer l’assistance judiciaire. Celle-ci avait été instituée en 1851 pour aider financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant

L’arrêt du Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco alors âgée de 5 ans et demi, est blessée accidentellement en traversant la voie publique par un wagon poussé par quatre employés d’une manufacture tabatière de bordeaux, appartenant à l’état. Au vu des blessures de sa fille qui du subir l’amputation d’une jambe, le père d’Agnès considère non seulement responsables, les employés eux même, les désignant comme co-auteurs de l’accident mais aussi l’état qu’il

une matière appelée Droit judiciaire appelé……….. et quienglobe à la fois …………. L’organisation judiciaire s’intéressera aux institutions et aux organes juridictionnels   L’étude des institutions juridictionnelles permettra de traiter les tribunaux et les cours existantes au Maroc, à savoir le personnel judiciaire tel que le magistrat, le greffier, les auxiliaires de justice,notaire, expert…  

nature des contrats : 1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité. La commune se demande sur quelle base juridique l’engager ? Il sera considéré comme exécutant un SP a caractère administratif, lorsqu'il s'occupe de l'aménagement de l'entretient de la police portuaire. Arrêt Abadie. 2) la commune décide de confier la construction du théâtre à un cocontractant. Cependant, elle hésite sur le mode de rémunération de ce dernier. -soit

juge. En ce qui concerne les juridictions on peut trouver deux ordres c'est-à-dire l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'actualité de cet ordre juridique pose naturellement des problèmes pour délimiter avec exactitude de ce qui relève de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire. Pour résoudre la question des partages des compétences il a été institué une juridiction spécialisée, le tribunal des conflits composés de trois conseillers d'État pour ce qui est de l'administratif, trois

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

Question 1 : Les tribunaux militaires en Chine sont depuis 1978 formellement rattachés à la justice Civile et en particulier à la Cour Suprême Ils sont contrôlés par les organes du Parti communiste au sein de l’Armée, ils rendent une justice d’exception. La Chine connaît une organisation juridictionnelle à quatre niveaux définit par la loi : Des tribunaux municipaux : juridiction de première instance sur les affaires de faible importance ( basic court ) Des tribunaux préfectoraux : juridiction

ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits de l’homme ; CEDH, article 6 :le droit à un procès équitable : « toute personne a droit à ce que soit entendu, équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. ») La convention européenne des droits de l’homme fut élaborée par le conseil de l’Europe (organisation internationale créée en 1949) pour promouvoir entre pays démocratiques européens une coopération