Tribunal de grande instance de Paris

affaires ont lieu chaque jour et se règle par la suite au tribunal d’instance ou de grande instance. Le choix du tribunal dépend d’un certain nombre de critères. Ainsi, en matière civile, le choix du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande. En matière pénale, le choix du tribunal dépend du type d’infraction concernée. La juridiction administrative est saisie en cas de litige avec l’administration. Le T.I (Tribunal d’Instance), juge les litiges d’un montant : Inférieur

1) L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1.1) 1.2) QUESTIONS DE COURS Définir : → l’ordre juridique L'ordre juridique est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales. → L’organisation judiciaire L'Organisation judiciaire est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système

Tribunal de Police Le tribunal de Police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. Composition Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières

devant le Tribunal d’instance du IXe arrondissement de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyers. Pour sa part, le locataire avait fait valoir à titre reconventionnel l’inexécution de ses obligations par le bailleur, et demandé que soit constatée la compensation des loyers impayés avec diverses sommes dues selon lui par le bailleur au titre de ses propres obligations. Le Tribunal d’instance

INTRODUCTION Par un arrêt en date du 29 mars 2012 la 17ème chambre du tribunal de grande instance a eu l'occasion de se pronncé sur une affaire qui n'a pas manquer de faire réagir les assos anti raciste et negropho En l'espèce, au cours du journal télévisé de 13h, France 2 a diffusé une interview de JP Guerlain, ce dernier raconte son travail de création pour le parfum Samsara avec des termes qui ont suscité la polémique, en déclarant : "pour une fois je me suis mis à travailler comme un nègre"

Fax reçu de 33 1 40208088 17-05-10 14:88 Pg: 1 TRIBUNAL DES CONFLITS Cette décision sera pUbliée au Recueil LEBON PIWNICA & MOLIN lÉ AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ST A LA COUR DE CASSATION 62, Boulevard de Courcelle$ REPUBLIQUE FRANÇAISE 750.17 PARIS· 01 46 22 83 Zl Conflit sur renvoi du Conseil d' Etat (article 35) . Institut national de la santé et de la recherche médicale c/Fondation Letten F. Saugstad AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS M. Jean-Louis Gallet Rapporteur

Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance......................................................................................................................................................................p. 3 B. L'appel.

Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€. Le tribunal d'instance se compose d’un ou plusieurs juges professionnels

liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire

définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes